Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 mai 2019 – Telecom Italia SpA e.a./Roma Capitale e.a.

(Affaire C-368/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Telecom Italia SpA, Wind Tre SpA, Vodafone Italia SpA, Lindam Srl

Partie défenderesse : Roma Capitale, Regione Lazio, Vodafone Italia SpA, Telecom Italia SpA, Wind Tre SpA, Wind Telecomunicazioni SpA

Question préjudicielle

Le droit de l’Union fait-il obstacle à une réglementation nationale (comme celle de l’article 8, paragraphe 6, de la loi no 36 du 22 février 2001) interprétée et appliquée en ce sens qu’elle permet aux différentes administrations locales d’établir des critères d’implantation des installations de téléphonie mobile, même exprimés sous forme d’interdiction, comme l’interdiction d’installer des antennes dans des zones déterminées ou à une distance déterminée d’immeubles relevant d’une certaine catégorie.

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