Language of document : ECLI:EU:T:2019:495





Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juillet 2019 –
Hauzenberger/EUIPO (TurboPerformance)

(affaire T349/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TurboPerformance – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à des éléments figurant dans une annexe – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), 171, et 177, § 1]

(voir point 11)

2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

(voir point 13)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 22-29)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir point 30)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative TurboPerformance

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 40-45, 47, 58, 59, 62)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, 1re phrase)

(voir points 50-57)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère suffisant

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)

(voir point 66)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2018 (affaire R 2206/2017‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TurboPerformance comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Andreas Hauzenberger est condamné aux dépens.