Language of document : ECLI:EU:C:2019:486





Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 juin 2019 –
OY/Commission

(affaire C816/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction Publique – Agent contractuel – Nomination – Classement dans les grades – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents (RAA) »

1.      Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)

(voir point 4)

2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 4)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2)

OY supporte ses propres dépens.