Language of document : ECLI:EU:C:2019:748

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 

29 août 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-751/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif), Portugal], par décision du 22 novembre 2018, parvenue à la Cour le 3 décembre 2018, dans la procédure

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contre

Autoridade Tributária e Aduaneira,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR, 

l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 15 juillet 2019, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’ordonnance rendue le 15 juillet 2019, Galeria Parque Nascente (C-438/18, EU:C:2019:619), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cette ordonnance, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.

2        Par ordonnance du 19 août 2019, parvenue au greffe de la Cour le 23 août 2019, le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif), Portugal] a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.

3        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-751/18 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 29 août 2019.

Le greffier

 

Le président de la Cour

A. Calot Escobar

 

 K. Lenaerts


* Langue de procédure : le portugais.