Language of document : ECLI:EU:C:2019:749

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

5 septembre 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-430/18,

ayant pour objet un recours en manquement au titre des articles 258 et 260, paragraphe 3, TFUE, introduit le 29 juin 2018,

Commission européenne, représentée par MM. T. Scharf, J. Rius ainsi que par G. von Rintelen, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Royaume dEspagne, représenté par MM. M. A. Sampol Pucurull et A. Rubio González, en qualité d’agents,

partie défenderesse,


 


soutenu par :

République française, représentée par Mmes A.-L. Desjonquères et A. Daly ainsi que par M. B. Fodda, en qualité d’agents,

Royaume de Belgique, représenté par Mme C. Pochet ainsi que par MM. P. Cottin et J.-C. Halleux, en qualité d’agents,

parties intervenantes,


LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. E. Tanchev, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 25 juillet 2019, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que le Royaume d’Espagne soit condamné aux dépens.

2        Par dépôt e-Curia du 29 juillet 2019, la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur ce désistement.

3        Aux termes de l’article 141, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude du Royaume d’Espagne, celui-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

6        Aux termes de l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.

7        Il y a donc lieu de décider que la République française et le Royaume de Belgique supportent leurs propres dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      L’affaire C-430/18 est radiée du registre de la Cour.

2)      Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3)      La République française et le Royaume de Belgique supportent leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 5 septembre 2019.                                                            

Le greffier

 

Le président

A. Calot Escobar

 

 K. Lenaerts


* Langue de procédure : l’espagnol.