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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019 – Agence européenne des médicaments / Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd, Commission européenne

(Affaire C-359/18 P)1

(Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Article 5 – Demande de désignation d’un médicament comme “médicament orphelin” – Validation – Existence d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) antérieure pour le même médicament)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement par S. Marino, S. Drosos, T. Jabłoński et A. Spina, agents, puis par S. Marino, S. Drosos et T. Jabłoński, agents)

Autres parties à la procédure: Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd (représentants : G. Castle, solicitor, D. Anderson, QC, M. Birdling, barrister, S. Cowlishaw, solicitor), Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agents)

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

L’Agence européenne des médicaments (EMA) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd.

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

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1 JO C 294 du 20.08.2018