Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 9 juillet 2019 – Entoma SAS / Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Affaire C-526/19)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Entoma SAS
Parties défenderesses : Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphe 2, point e) du règlement [(CE) n° 258/97] du 27 janvier 19971 doit-il être interprété comme incluant dans son champ d’application des aliments composés d’animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels ou ne s’applique-t-il qu’à des ingrédients alimentaires isolés à partir d’insectes ?
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1 Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO 1997, L 43, p. 1).