Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP
(Affaire C-433/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberste Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Ellmes Property Services Limited
Partie défenderesse : SP
Questions préjudicielles
L’article 24, point 1, premier alinéa, première alternative, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 1 (ci-après le „règlement Bruxelles Ibis“) doit-il être interprété en ce sens que les actions d’un copropriétaire tendant à interdire à un autre copropriétaire de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, son bien en copropriété, notamment l’affectation de celui-ci, ont pour objet de faire valoir un droit réel ?
Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à cette question :
L’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles Ibis doit-il être interprété en ce sens que les actions évoquées [dans la première question] ont pour objet des obligations contractuelles qui doivent être exécutées au lieu où se situe la chose ?
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1 JO L 351, p. 1.