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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP

(Affaire C-433/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberste Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ellmes Property Services Limited

Partie défenderesse : SP

Questions préjudicielles

L’article 24, point 1, premier alinéa, première alternative, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 1 (ci-après le „règlement Bruxelles Ibis“) doit-il être interprété en ce sens que les actions d’un copropriétaire tendant à interdire à un autre copropriétaire de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, son bien en copropriété, notamment l’affectation de celui-ci, ont pour objet de faire valoir un droit réel ?

Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à cette question :

L’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles Ibis doit-il être interprété en ce sens que les actions évoquées [dans la première question] ont pour objet des obligations contractuelles qui doivent être exécutées au lieu où se situe la chose ?

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1     JO L 351, p. 1.