Language of document : ECLI:EU:C:2019:251

Affaire C621/16 P

Commission européenne

contre

République italienne

 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019

« Pourvoi – Régime linguistique – Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Avis de concours – Administrateurs (AD 5) – Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Contrôle juridictionnel »

1.        Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Avis de concours général de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs – Inclusion

(Art. 263 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 29, § 1, et annexe III, art. 1er, § 1)

(voir points 44, 45, 49-55)

2.        Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité

[Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, 27 et 28, f)]

(voir points 65-68, 80-83, 88-92, 102)

3.        Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Contrôle juridictionnel – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies)

(voir points 91-95, 102-104, 107)

4.        Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Admissibilité – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats

(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, et annexe III, art. 1er ; règlement du Conseil no 1, art. 2 et 5)

(voir points 117-126)


Résumé

Dans l’arrêt Commission/Italie (C‑621/16 P), rendu le 26 mars 2019, la Cour a confirmé, sur pourvoi, l’arrêt du Tribunal (1) qui avait annulé, sur le fondement des articles 1er quinquies et 28 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe III de ce statut et de l’article 1er du règlement (CEE) no 1/58 du Conseil (2), deux avis de concours général de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs. Ces avis limitaient le choix de la deuxième langue de la procédure de sélection aux seules langues anglaise, française et allemande et l’usage de ces dernières comme langues de communication avec l’EPSO.

S’agissant en premier lieu de la recevabilité des recours en première instance, la Cour a d’abord rappelé que le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes les dispositions prises par les institutions qui visent à produire des effets juridiques obligatoires, et ce quelle qu’en soit la forme. Elle a ensuite considéré que le Tribunal avait conclu à bon droit, au regard de la nature juridique des avis de concours litigieux, que ceux-ci constituaient non pas des actes confirmatifs ou des actes de pure exécution des dispositions générales applicables aux concours généraux, mais des actes qui comportaient « des effets juridiques obligatoires quant au régime linguistique des concours en cause », et que ceux-ci constituaient, dès lors, des actes attaquables. À cet égard, la Cour a précisé que l’organisation d’un concours est régie par un avis qui en fixe les éléments essentiels, tels que les connaissances linguistiques requises par la nature particulière des postes à pourvoir, conformément aux dispositions de l’annexe III du statut des fonctionnaires. Cet avis arrête donc le « cadre normatif » du concours en cause en fonction de l’objectif fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination et produit, de ce fait, des effets juridiques obligatoires. Cette appréciation de la nature juridique des avis de concours était, en l’occurrence, corroborée tant par le libellé des dispositions générales applicables aux concours généraux, adoptées par l’EPSO, que par celui des avis de concours litigieux eux-mêmes.

S’agissant en second lieu de l’exercice et de l’intensité du contrôle juridictionnel opéré par le Tribunal, la Cour a rappelé que les institutions de l’Union doivent disposer d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services et, en particulier, dans la détermination des critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, dans la détermination des conditions et des modalités d’organisation des concours. Cependant, ce pouvoir se trouve impérativement encadré par l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, lequel interdit toute discrimination fondée sur la langue et prévoit que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d’une limitation du régime linguistique d’un concours à un nombre restreint de langues officielles ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service. En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l’Union d’en contrôler la légalité.

Dans la mesure où la légalité de la limitation dépend du caractère justifié et proportionné de celle-ci, le Tribunal était fondé à procéder, en l’espèce, à un examen in concreto, notamment, de la question de savoir si les avis de concours litigieux, les dispositions générales applicables aux concours généraux et les éléments de preuve fournis par la Commission comportaient des « indications concrètes » permettant d’établir, objectivement, l’existence d’un intérêt du service susceptible de justifier la limitation du choix de la deuxième langue du concours. Il incombe, en effet, au Tribunal de vérifier non seulement l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

Enfin, s’agissant en troisième lieu de la limitation du choix des langues de communication entre les candidats et l’EPSO, la Cour a jugé que le raisonnement suivi par le Tribunal, selon lequel le règlement no 1/58 régissait toute limitation des langues officielles imposées pour des communications entre l’EPSO et les candidats aux concours était erroné. Certes il a été jugé, dans l’arrêt Italie/Commission (C‑566/10 P) (3), que, en l’absence de dispositions réglementaires spéciales applicables aux fonctionnaires et aux agents dans les règlements intérieurs des institutions concernées par les avis de concours en cause dans cette affaire, les relations entre ces institutions et leurs fonctionnaires et agents ne sont pas totalement exclues du champ d’application du règlement no 1/58. La Cour a toutefois souligné que cette précision ne vise pas les langues de communication entre l’EPSO et les candidats, mais les langues de publication desdits avis de concours. Dès lors, dans le cadre des procédures de sélection du personnel de l’Union, des différences de traitement en ce qui concerne le régime linguistique des concours peuvent être admises en application de l’article 1er quinquies, paragraphe 6, du statut des fonctionnaires. Cependant, en l’espèce, la Cour a jugé que le Tribunal avait conclu à juste titre que les motifs avancés afin de justifier le choix des langues de communication n’étaient pas susceptibles de justifier, au sens de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut, la limitation du choix des langues de communication avec l’EPSO, les avis de concours litigieux ne précisant pas sur quels éléments objectivement vérifiables reposait ladite limitation, laquelle devait être proportionnée aux besoins réels du service.


1      Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, Italie/Commission (T‑353/14 et T‑17/15, EU:T:2016:495).


2      Règlement no 1, du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 1).


3      Arrêt de la Cour du 27 novembre 2012, Italie/Commission (C-566/10 P, EU:C:2012:752).