Language of document : ECLI:EU:T:2019:758

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

24 octobre 2019 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »

Dans l’affaire T‑559/18,

Atos Medical GmbH, établie à Troisdorf (Allemagne), représentée par Mes K. Middelhoff, G. Schoenen et S. Biermann, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me F. Kramer, avocate,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2018 (affaire R 2215/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Atos Medical et Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni (rapporteur), président, L. Madise et R. da Silva Passos, juges,

greffier : Mme R.  Ūkelytė, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 septembre 2018,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 7 décembre 2018,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 29 novembre 2018,

vu la décision du 6 juin 2019 portant jonction des affaires T‑559/18 et T‑560/18 aux fins de la phase orale de la procédure,

à la suite de l’audience du 11 juillet 2019,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 13 août 2012, l’intervenante, Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH, a présenté une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle dont l’enregistrement a été demandé (ci-après le « dessin ou modèle contesté ») est reproduit ci-après :

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3        Le dessin ou modèle contesté a été enregistré sous le numéro 1339246-0009. Son enregistrement a été publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires no 2012/173, du 10 septembre 2012. Le 31 juillet 2017, cet enregistrement a été renouvelé.

4        Le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué à des patchs médicaux, relevant de la classe 24-04 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié.

5        Le 11 avril 2016, la requérante, Atos Medical GmbH, a introduit auprès de l’EUIPO une demande en nullité du dessin ou modèle contesté au titre de l’article 52 du règlement no 6/2002. Le motif invoqué au soutien de la demande en nullité était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.

6        Dans sa demande en nullité, la requérante a fait valoir que le dessin ou modèle contesté ne remplissait pas les conditions de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002, étant donné qu’il serait dépourvu de nouveauté et de caractère individuel au sens des articles 5 et 6 dudit règlement.

7        À l’appui de sa demande en nullité, la requérante a produit les documents suivants :

–        un dessin technique pour « adesive disc, flexiderm, oval » comportant l’indication « approved by – date 950407 » (approuvé par – date 950407) (ci-après le « dessin AS1 »), représenté ci-après :

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–        un dessin technique pour « adhesive disc, flexiderm, oval » comportant l’indication « approved by – date 980414 » (approuvé par – date 980414) (ci-après le « dessin AS2 »),  représenté ci-après :

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–        un dessin technique pour « adhesive disc, flexiderm, oval » comportant l’indication « approved by – date 000510 » (approuvé par – date 000510) (ci-après le « dessin AS4 »),  représenté ci-après :

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–        un dessin technique pour « adhesive disc, flexiderm, oval » comportant l’indication « released by – date 2008-06-23 » (divulgué par – date 2008-06-23) (ci-après le « dessin AS5 »), représenté ci-après :

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–        un dessin technique pour « adhesive disc, OptiDerm, oval » comportant l’indication « released by – date 2008-06-23 » (divulgué par – date 2008-06-23) (ci-après le « dessin AS6 »), représenté ci-après :