Language of document : ECLI:EU:C:2019:962

Affaire C2/18

Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas)

 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 148, paragraphe 4 – Contrat de livraison de lait cru – Libre négociation du prix – Lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction de paiement de prix différents aux producteurs de lait cru appartenant à un groupe constitué selon la quantité journalière vendue et de baisse de prix sans justification »

1.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Relations contractuelles dans ce secteur – Réglementation nationale interdisant le paiement de prix différents aux producteurs de lait cru appartenant à un groupe constitué sur la base de la quantité journalière vendue – Admissibilité – Conditions – Réglementation apte à atteindre l’objectif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Respect du principe de proportionnalité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 148)

(voir points 30, 35, 45, 49-53, 56-57, 62, 70, disp. 1)

2.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Relations contractuelles dans ce secteur – Réglementation nationale interdisant aux acheteurs de lait cru de baisser sans justification le prix convenu avec les producteurs et subordonnant toute baisse de prix de plus de 3 % à une autorisation de l’autorité nationale compétente – Admissibilité – Conditions – Réglementation apte à atteindre l’objectif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Respect du principe de proportionnalité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 148)

(voir points 72-74, 78, 82, disp. 2)

Résumé

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à des mesures nationales en matière de lutte contre les pratiques déloyales ayant pour effet d’encadrer le processus de libre négociation des prix dans le secteur du lait cru

Par son arrêt du 13 novembre 2019, Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė (C‑2/18), la Cour a jugé que le règlement no 1308/2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (1), ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en vue de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, interdit aux acheteurs de lait cru de payer un prix d’achat différent à des producteurs devant être regardés comme appartenant à un même groupe au regard de la quantité journalière de lait cru vendue, de composition et de qualité identiques ainsi que livrée suivant les mêmes modalités, dans la mesure où ladite réglementation est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif. Aux mêmes fins de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la Cour a également précisé que les États membres peuvent adopter une réglementation nationale qui interdit à l’acheteur de lait cru de baisser, sans justification, le prix convenu avec le producteur et qui subordonne toute baisse du prix de plus de 3 % à une autorisation de l’autorité nationale compétente.

Le litige au principal s’inscrit dans le cadre d’une procédure de contrôle de constitutionnalité, introduite par un groupe de parlementaires lituaniens, de la loi portant interdiction de pratiques déloyales de la part des opérateurs lituaniens achetant et vendant du lait cru. Cette loi prévoyait, outre les dispositions relatives aux deux interdictions précitées, que les vendeurs de lait cru étaient répartis en dix groupes, constitués en fonction de la quantité journalière vendue de lait cru. La loi imposait également aux opérateurs concernés l’établissement d’un contrat écrit, comme le prévoit l’article 148, paragraphe 1, du règlement no 1308/2013, lorsqu’ils achetaient du lait cru. L’ensemble de ces mesures visait, principalement, à lutter contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs de lait cru à l’égard de la partie considérée comme étant la plus faible, à savoir les producteurs laitiers, compte tenu de caractéristiques spécifiques au secteur. La juridiction de renvoi s’est demandé si les deux interdictions précitées étaient compatibles avec le principe de libre négociation consacré à l’article 148, paragraphe 4, du règlement no 1308/2013.

La Cour a rappelé tout d’abord que la politique agricole commune relève, conformément à l’article 4, paragraphe 2, sous d), TFUE, d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres, ces derniers disposant ainsi d’un pouvoir législatif leur permettant d’exercer leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Ensuite, la Cour a énoncé que l’établissement d’une organisation commune des marchés n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d’intérêt général autre que ceux couverts par cette organisation commune des marchés, même si ces règles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur concerné. Elle a précisé, à ce sujet, qu’en adoptant le règlement no 1308/2013 et, en particulier, l’article 148 de ce règlement, l’Union n’a pas exercé sa compétence de façon exhaustive dans le domaine des relations contractuelles entre les parties à un contrat de livraison de lait cru et que les références à certaines pratiques commerciales déloyales que ce règlement contient ne permettent pas d’établir que l’objectif de lutte contre les pratiques déloyales est couvert par ledit règlement. En outre, pour la Cour, interpréter cet article comme interdisant aux États membres d’adopter toute mesure visant à lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur du lait irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par le règlement no 1308/2013, d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, en conformité avec les objectifs de la politique agricole commune, comme de l’objectif consistant à assurer le maintien d’une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles. La Cour a reconnu alors la compétence résiduelle des États membres pour adopter des mesures, en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, qui ont pour effet d’encadrer le processus de libre négociation des prix, même si ces mesures ont une incidence sur le principe de libre négociation du prix à payer pour la livraison de lait cru prévu à l’article 148 du règlement no 1308/2013. Elle a énoncé toutefois que de telles mesures doivent être proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent. En l’occurrence, elle a jugé que la réglementation lituanienne en cause apparaît apte à prévenir le risque que la partie considérée comme étant la plus faible du contrat – à savoir les producteurs laitiers – soit contrainte d’accepter des baisses de prix injustifiées et, ainsi, à lutter contre d’éventuelles pratiques commerciales déloyales, et que, en tenant compte des objectifs de la politique agricole commune ainsi que du bon fonctionnement de l’organisation commune de marché, cette réglementation ne va pas au-delà du nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle vise, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.


1      Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017 (JO 2017, L 350, p. 15).