Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2019 –
Etnia Dreams/EUIPO

(affaire C‑296/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principes d’égalité et de bonne administration – Égalité des armes – Confiance légitime – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé  »

1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 5, 6)

2.      Pourvoi – Moyens – Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci – Irrecevabilité

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 5, 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) Etnia Dreams SL supporte ses propres dépens.