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Demande d’avis présentée par le Parlement européen au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 1/19)

Langue de procédure : toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Parlement européen (représentants : D. Warin, O. Hrstková Šolcová, A. Neergaard, agents)

Questions soumises à la Cour

Les articles 82(2) et 84 TFUE constituent-ils les bases juridiques appropriées pour l’acte du Conseil portant sur la conclusion au nom de l’Union de la convention d’Istanbul ou cet acte doit-il se fonder sur les articles 78(2), 82(2) et 83(1) TFUE et est-il nécessaire ou possible de scinder les décisions relatives à la signature et la conclusion de la convention en deux en conséquence de ce choix de base juridique ?

La conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, conformément à l’article 218(6) TFUE, est-elle compatible avec les traités en l’absence d’un commun accord de tous les États membres portant sur leur consentement à être liés par ladite convention ?

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