Language of document : ECLI:EU:C:2019:1069

Affaire C435/18

Otis GmbH e.a.

contre

Land Oberösterreich e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente – Droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par l’entente – Dommages subis par un organisme public ayant octroyé des prêts à des conditions avantageuses en vue de l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente »

1.        Ententes – Interdiction – Effet direct – Droit de toute personne de demander réparation du préjudice subi – Modalités d’exercice – Application du droit national – Conditions – Respect du principe de l’effectivité du droit de l’Union – Limitation du droit à indemnisation aux seules personnes opérant comme fournisseur ou acheteur sur le marché concerné – Inadmissibilité

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 21-27 et disp.)

2.        Ententes – Interdiction – Effet direct – Droit de toute personne de demander réparation du préjudice subi – Modalités d’exercice – Application du droit national – Conditions – Respect du principe de l’effectivité du droit de l’Union – Réglementation nationale excluant la réparation du préjudice subi par des organismes publics ayant accordé des prêts incitatifs aux acheteurs de produits cartellisés – Inadmissibilité

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 28-32 et disp.)

Résumé

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente

Dans l’arrêt préjudiciel Otis e.a. (C‑435/18), rendu le 12 décembre 2019, la Cour a apporté d’importantes précisions sur l’articulation entre les dispositions du droit de l’Union et celles du droit national régissant les actions en réparation des dommages causés par une entente en jugeant que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’un organisme public ayant accordé des prêts incitatifs aux acheteurs de produits cartellisés, peut demander réparation du préjudice causé par l’entente.

L’affaire pendante devant l’Oberster Gerichtshof (Cour Suprême, Autriche) faisait suite à une action en réparation engagée notamment par le Land Oberösterreich (ci-après le « requérant ») à l’encontre de cinq sociétés actives sur le marché de l’installation et de l’entretien d’ascenseurs ainsi que d’escaliers roulants, dont la participation à des comportements anticoncurrentiels dans le cadre d’une entente avait été préalablement établie. Le requérant n’avait pas subi de dommage en tant qu’acheteur des produits concernés par l’entente. En revanche, l’augmentation des coûts de construction causée par l’entente l’aurait conduit à accorder des subventions, sous la forme de prêts incitatifs destinés au financement de projets de construction impactés par l’entente, d’un montant plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de cette entente, privant le requérant de la possibilité d’utiliser ce différentiel à d’autres fins plus lucratives. Or, selon l’Oberster Gerichtshof, les principes régissant, en droit national, la réparation de dommages purement patrimoniaux limiteraient la réparation aux seuls dommages dont la norme enfreinte avait pour finalité d’empêcher la survenance, ce qui serait susceptible d’exclure la réparation de dommages subis par des personnes qui n’opèrent ni comme fournisseur ni comme acheteur sur le marché concerné par l’entente.

Interrogée par l’Oberster Gerichtshof sur la compatibilité d’une telle limitation avec l’article 101 TFUE, la Cour a, tout d’abord, rappelé que l’article 101, paragraphe 1, TFUE produit des effets directs dans les relations entre les particuliers et confère notamment à toute personne ayant subi un dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence le droit d’en demander réparation, lorsqu’il existe un lien de causalité entre le préjudice et l’infraction aux règles de la concurrence. En outre, la Cour a également indiqué que les règles nationales portant sur les modalités d’exercice de ce droit à réparation ne doivent pas porter atteinte à l’application effective de l’article 101 TFUE.

La Cour a considéré que la protection efficace contre les conséquences préjudiciables d’une violation des règles de la concurrence de l’Union serait gravement compromise si le droit à réparation des dommages causés par une entente était d’emblée limité aux fournisseurs et aux acheteurs du marché concerné par l’entente. Or, dans l’affaire au principal, la limitation prévue par le droit national quant au préjudice indemnisable aurait précisément pour effet d’exclure la réparation du préjudice allégué par le requérant, faute pour lui d’avoir la qualité de fournisseur ou d’acheteur sur le marché concerné par l’entente. À cet égard, la Cour a précisé que, sous peine que les participants à une entente ne soient pas tenus de réparer l’ensemble des dommages qu’ils auraient pu avoir causés, il n’est pas nécessaire que le préjudice subi par la personne concernée présente un lien spécifique avec l’objectif de protection poursuivi par l’article 101 TFUE.

Selon la Cour, l’article 101 TFUE implique donc de permettre à toute personne qui n’opère pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente, mais qui a accordé des subventions, sous la forme de prêts incitatifs, à des acheteurs de produits offerts sur ce marché, de demander réparation du préjudice qu’elle a subi du fait que, le montant de ces subventions ayant été plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de ladite entente, elle n’a pas pu utiliser ce différentiel à d’autres fins plus lucratives. Enfin, la Cour a précisé qu’il appartenait à la juridiction nationale de déterminer si le requérant disposait ou non de la possibilité d’effectuer des placements plus lucratifs et si le requérant avait établi l’existence d’un lien de causalité entre ce préjudice et l’entente en cause.