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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre QR

(Affaire C-467/19 PPU)1

(Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

QR

en présence de : Spetsializirana prokuratura, YM, ZK, HD

Dispositif

L’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne régit pas la question de savoir si l’approbation, par un juge, d’un accord sur l’application d’une peine négociée, tel que celui en cause au principal, conclu entre une personne poursuivie, en raison de son appartenance présumée à un groupe criminel, et le procureur, peut ou non être subordonnée à la condition que les autres personnes poursuivies, en raison de leur appartenance à ce groupe criminel, donnent leur consentement à la conclusion de cet accord.

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1 JO C 280 du 19.08.2019