Language of document : ECLI:EU:C:2019:948





Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2019 –
Hércules Club de Fútbol/Commission

(affaire C332/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative relative à l’aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Refus d’accès – Pourvoi manifestement non fondé »

1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir point 3)

2.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(voir points 5, 6)

3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt particulier de l’intéressé de se défendre – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)

(voir points 5, 6)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

Hércules Club de Fútbol SAD supporte ses propres dépens.