Language of document : ECLI:EU:C:2019:945





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2019 –
Hochmann Marketing/Commission

(affaire C409/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Lettres de la Commission européenne déclarant son incompétence pour présenter une proposition législative visant à modifier le règlement de procédure de la Cour – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir points 10, 11)

2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission européennne déclarant son incompétence pour présenter une proposition législative visant à modifier le règlement de procédure de la Cour – Exclusion

(Art. 253, 6e al., TFUE)

(voir point 18)

3.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste

(voir points 20, 21)

4.      Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale – Recours manifestement irrecevable

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 126)

(voir points 24-27)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2)

Hochmann Marketing GmbH supporte ses propres dépens.