Language of document : ECLI:EU:T:2019:652

Affaire T696/17

Havenbedrijf Antwerpen NV
et
Maatschappij van de Brugse Zeehaven NV

contre

Commission européenne

 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019

« Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Demande de période transitoire »

1.      Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen devant être soulevé d’office – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond – Erreur de droit – Moyen ne pouvant être soulevé par le juge que s’il est invoqué par le requérant

(Art. 263 et 296 TFUE)

(voir points 37, 38)

2.      Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Exploitation commerciale de services et d’infrastructures portuaires – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 46-50)

3.      Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Opérateurs actifs dans le secteur portuaire titulaires de prérogatives de puissance publique et chargés de services d’intérêt général – Inclusion – Conditions

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 53-60)

4.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité – Admissibilité – Conséquences – Identification générale et abstraite des activités économiques des opérateurs actifs dans un secteur

(Art. 107 et 108 TFUE)

(voir points 64-67)

5.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation dans le seul cadre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 68, 69)

6.      Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Octroi de l’accès à une infrastructure portuaire en échange de droits de ports – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 70-73, 75-76, 78)

7.      Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Prestations fournies par des autorités portuaires à des tarifs publics, non-discriminatoires et fixés à l’avance – Inclusion – Autorités portuaires exerçant des activités économiques dans le cadre de missions de service public sans but lucratif – Concurrence avec des opérateurs poursuivant un but lucratif – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 74-83)

8.      Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Opérateurs actifs dans le secteur portuaire titulaires de prérogatives de puissance publique – Exercice d’activités économiques dissociables de l’exercice des prérogatives de puissance publique – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 85-92)

9.      Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Autorités portuaires fournissant des biens et des services dans le cadre d’un monopole légal – Concurrence avec des opérateurs d’autres États membres – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 98-105)

10.    Aides accordées par les États – Notion – Critères d’appréciation – Conditions cumulatives

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 125)

11.    Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Critères

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 126-129, 131-134, 170)

12.    Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure – Introduction entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable d’une différenciation non justifiée par la nature et l’économie d’un régime fiscal général

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 130, 175)

13.    Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Identification du régime fiscal commun ou “normal” – Régime d’imposition des bénéfices des sociétés menant des activités lucratives – Exonération inconditionnelle d’entités exerçant des activités économiques – Mesure dérogatoire au cadre de référence – Différenciation entre opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 145-156, 174-192)

14.    Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure fiscale profitant uniquement à des entreprises en considération de leur forme juridique et de leur secteur d’activité – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 185, 186)

15.    Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Critères d’appréciation

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 207-210)

16.    Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Nécessité de respecter le principe de légalité – Impossibilité d’invoquer une illégalité commise en faveur d’autrui


 

(voir points 222-224)

17.    Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Violation – Notion


 

(voir points 225, 226)

Résumé

Dans l’arrêt Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven/Commission (T‑696/17), prononcé le 20 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par les ports d’Anvers et de Bruges contre la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2017 qualifiant le régime d’exonération de l’impôt des sociétés dont ils bénéficiaient d’aide d’État incompatible avec le traité et ordonnant sa suppression (1).

Adoptée à la suite d’une enquête menée en 2013 dans l’ensemble des États membres, afin d’obtenir une vue d’ensemble sur le fonctionnement et la fiscalité de leurs ports, la décision attaquée a constaté que la mesure portant exonération de l’impôt des sociétés des ports belges mentionnés à l’article 180, point 2, du code des impôts sur les revenus coordonné en 1992 (2) constituait un régime d’aides d’État existant incompatible avec le marché intérieur. Elle a, par conséquent, notamment ordonné la suppression de cette exonération et la soumission des revenus des activités desdits ports à l’impôt des sociétés à compter du début de l’année suivant la date de son adoption.

Le Tribunal a, en l’occurrence, rejeté le recours comme non fondé, jugeant que la Commission avait à bon droit considéré que les deux ports devaient être qualifiés d’entreprises, dans la mesure où ils exerçaient des activités économiques, et que l’exonération dont ils bénéficiaient avait pour effet de les avantager et présentait, partant, un caractère sélectif au regard du droit des aides d’État (3).

En effet, en premier lieu, le Tribunal a jugé que la Commission avait à juste titre considéré que les ports exerçaient, au moins partiellement, des activités économiques, en ce qu’ils fournissaient à leurs usagers un service d’accès des navires à l’infrastructure portuaire en échange d’un « droit de port » et des services particuliers moyennant rémunération, tels le pilotage, le levage, la manutention ou l’amarrage, et en ce qu’ils mettaient certaines infrastructures ou terrains à disposition d’entreprises pour leurs besoins propres ou aux fins de fourniture desdits services particuliers. À cet égard, le Tribunal a précisé, d’une part, que la circonstance que les ports soient délégataires de prérogatives de puissance publique, de nature non économique, comme le contrôle et la sécurité du trafic maritime ou la surveillance antipollution, ou chargés de services d’intérêt général n’empêchait pas, à elle seule, de les qualifier d’entreprises, dès lors qu’ils exerçaient également des activités économiques, consistant à offrir des biens et des services sur le marché contre rémunération. Il a constaté, d’autre part, qu’il n’avait pas été démontré que les activités économiques des ports étaient purement accessoires et indissociables de l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Il a, enfin, jugé que, même s’il devait être considéré que les ports bénéficiaient d’un monopole légal et s’il n’existait pas d’opérateurs portuaires privés en Belgique avec lesquels ils seraient en concurrence, il existait néanmoins un marché des services portuaires, sur lequel les différents ports maritimes de l’Union, en particulier sur l’axe Hambourg Rotterdam Anvers, étaient en concurrence.

En second lieu, le Tribunal a jugé que la Commission avait à bon droit conclu que l’exonération de l’impôt des sociétés dont bénéficiaient les deux ports, en vertu de l’article 180, point 2, du CIR, leur procurait un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, il a tout d’abord rappelé que le contrôle à opérer aux fins de statuer sur la sélectivité impliquait d’identifier, dans un premier temps, le cadre de référence, c’est-à-dire le régime fiscal commun ou « normal » applicable, puis de démontrer, dans un second temps, que la mesure fiscale en cause dérogeait audit régime commun, dans la mesure où elle introduisait des différenciations entre des opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation juridique et factuelle comparable.

En l’occurrence, l’article 1er du CIR prévoyait que les sociétés étaient soumises à l’impôt des sociétés et les personnes morales autres que les sociétés à l’impôt sur les personnes morales. L’article 2, point 5, sous a), du CIR définissait, par ailleurs, la société comme toute entité possédant la personnalité juridique et se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Dans ce contexte, le Tribunal a tout d’abord jugé que la Commission était fondée à considérer que les ports étaient en principe des « sociétés » en raison de l’essentiel de leurs activités, de nature économique, et que, en l’absence de l’article 180, point 2, du CIR, ils seraient soumis à l’impôt des sociétés, dans la mesure où ils effectuaient des opérations de caractère lucratif, et non à l’impôt sur les personnes morales, en application des articles 1er et 2 du CIR. L’article 180, point 2, du CIR instaurant ainsi une exonération inconditionnelle de l’impôt des sociétés en faveur des ports, alors même qu’ils se livraient à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, au sens de l’article 2, point 5, du CIR, ses dispositions ne relevaient pas de la logique du cadre de référence et constituaient dès lors une dérogation audit cadre. Il a constaté, ensuite, que la Commission avait à juste titre considéré que cette dérogation introduisait une différenciation entre les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés et les ports, alors même que, au regard de l’objectif du cadre de référence, qui était d’imposer les bénéfices des sociétés se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, ils se trouvaient dans une situation comparable. Enfin, le Tribunal a considéré que cette dérogation n’était pas justifiée par la nature et l’économie du régime d’imposition des revenus. Il a notamment relevé, à cet égard, que, dès lors que le critère déterminant pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés était le fait, pour l’entité considérée, de se livrer à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, les circonstances que les ports ne distribuaient pas leur profit, mais le réinvestissaient, qu’ils poursuivaient un objectif dépassant leur intérêt individuel, qu’ils n’avaient pas pour objectif statutaire de faire des profits, qu’ils faisaient partie des pouvoirs publics et qu’ils assuraient des missions d’intérêt général ne suffisaient pas, au regard des principes directeurs du système fiscal, à justifier un traitement fiscal plus favorable que celui des autres sociétés.


1      Décision (UE) 2017/2115 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique – Fiscalité des ports en Belgique (JO 2017, L 332, p. 1), ci-après la « décision attaquée ».


2      Ci-après « le CIR ».


3      Article 107, paragraphe 1, TFUE.