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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 23 août 2019 – PAGE Internacional Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-630/19)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : PAGE Internacional Lda

Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Au regard de l’interprétation correcte de l’article 168, sous a), et de l’article 176 de la directive 2006/112/CE 1 du Conseil, du 28 novembre 2006, ainsi que des principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité, le législateur portugais est-il autorisé, comme il le fait à l’article 21, paragraphe 1, sous d), et à l’article 21, paragraphe 2, sous d), du code de la TVA, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA acquittée sur des dépenses d’alimentation, même si l’assujetti prouve que toutes ces dépenses ont été intégralement affectées à l’exercice de son activité économique taxée ?

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1     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).