Language of document : ECLI:EU:T:2019:895





Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 –
Südwestdeutsche Salzwerke/EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline)

(affaire T69/19)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion de caractéristique

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 13-15)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 22, 23)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative Bad Reichenhaller Alpensaline

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 46, 48, 52, 53, 68, 69)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’un signe pour l’ensemble des produits ou des services relevant d’une même catégorie – Absence de caractère distinctif uniquement par rapport à certains produits relevant de cette catégorie ne faisant pas obstacle à la reconnaissance de l’absence de caractère distinctif du signe par rapport à l’ensemble des produits de cette catégorie

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir point 65)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2018 (affaire R 412/2018-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Bad Reichenhaller Alpensaline comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Südwestdeutsche Salzwerke AG est condamnée aux dépens.