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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 novembre 2019 – Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-815-19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Requérante : Natumi GmbH

Défendeur : Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne)

En présence de : le représentant des intérêts fédéraux près le Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

L’article 28, lu en combinaison avec l’annexe IX, point 1.3, du règlement (CE) no 889/2008 1 doit-il être interprété en ce sens que l’algue Lithothamnium calcareum peut être utilisée en tant qu’ingrédient dans la transformation des denrées alimentaires biologiques ?

En cas de réponse affirmative à la première question :

L’utilisation d’algues mortes est-elle également autorisée ?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question aussi :

Les termes « contient du calcium », « contient une algue marine riche en calcium » ou « fournit un apport précieux en calcium issu de l’algue marine Lithothamnium » peuvent-ils être utilisés pour un produit étiqueté « bio » contenant du Lithothamnium calcareum (mort) en tant qu’ingrédient ?

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1     Règlement de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1).