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Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) le 17 décembre 2019 – A

(Affaire C-950/19)

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : A

Partie défenderesse : Patentti- ja rekisterihallituksen tilintarkastuslautakunta

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE 1 (ajouté par la directive 2014/56/UE 2 ) en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée dans cette disposition dès lors qu’il conclut le contrat de travail y afférent ?

Si la réponse à la question 1 est négative, convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1 en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée dans cette disposition lorsqu’il commence à exercer ses fonctions au sein du poste en question ?

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1     Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2006, L 157, p. 87).

2     JO 2014, L 158, p. 196.