Language of document : ECLI:EU:C:2020:213

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

17 mars 2020 (*)

« Pourvoi – Intervention – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance – Informations n’ayant pas fait l’objet d’un tel traitement en première instance »

Dans l’affaire C‑666/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 septembre 2019,

Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd, établie à Changzhou (Chine), représentée par Mes K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Hyet Sweet SAS, établie à Gravelines (France),

partie intervenante en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de la juge rapporteure, Mme K. Jürimäe,

l’avocat général, M. E. Tanchev, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par son pourvoi, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T‑741/16, non publié, EU:T:2019:454), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1247 de la Commission, du 28 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO 2016, L 204, p. 92), en tant qu’il la concerne.

2        Par acte séparé déposé au greffe de la Cour le 7 février 2020, Changmao Biochemical Engineering demande à la Cour de réserver, à l’égard de la partie intervenante en première instance, un traitement confidentiel aux annexes B.1 et B.2 du mémoire en réponse déposé par la Commission européenne au motif que ces annexes contiennent des informations confidentielles qui ne sont ni publiques ni accessibles à cette partie intervenante. Changmao Biochemical Engineering fait observer, à cet égard, que ces annexes constituent des parties de l’annexe A.3 de la requête de première instance auxquelles le Tribunal a accordé, en première instance, un traitement confidentiel.

3        Les annexes B.1 et B.2 du mémoire en réponse correspondent effectivement à des parties de l’annexe A.3 de la requête de première instance. Cette annexe A.3 se composait du formulaire de demande de Changmao Biochemical Engineering à la Commission du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (ci-après le « formulaire ») et de ses 45 annexes. Plus spécifiquement, l’annexe B.1 contient le formulaire, tandis que l’annexe B.2 correspond à l’une de ces 45 annexes, à savoir l’annexe E.A.3.a.

4        Au point 1, troisième tiret, du dispositif de l’ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700), le président de la deuxième chambre du Tribunal a fait droit à la demande de traitement confidentiel à l’égard de la partie intervenante en première instance en ce qui concerne « les documents constituant les annexes de l’annexe A[.]3 de la requête ». Ce faisant, et ainsi que cela ressort clairement des points 44 à 49 de cette ordonnance, le président de la deuxième chambre du Tribunal a rejeté la demande de traitement confidentiel en tant qu’elle concernait le formulaire, tout en l’accueillant pour autant qu’elle concernait les 45 annexes visées au point 3 de la présente ordonnance. Ces dernières ont, partant, fait l’objet d’un traitement confidentiel dans leur intégralité et n’ont pas été signifiées à la partie intervenante en première instance, tandis que le formulaire a été communiqué à celle-ci.

5        À cet égard, il convient de rappeler que l’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour dispose que le pourvoi est signifié aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Par ailleurs, conformément à l’article 172 de ce règlement de procédure, toute partie à l’affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l’accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de cette signification. Il résulte de ces dispositions que le pourvoi et les autres pièces de procédure déposées devant la Cour sont également signifiés, en principe, aux parties admises en tant que parties intervenantes devant le Tribunal.

6        Toutefois, il y a lieu de considérer que, lorsque, comme en l’espèce s’agissant de l’annexe B.2, une partie demande un traitement confidentiel, à l’égard d’une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d’éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l’objet d’un tel traitement lors de la procédure en première instance à l’égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C‑591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).

7        En revanche, s’agissant d’un document qui, tel le formulaire, figurant à l’annexe B.1 du mémoire en réponse, était déjà connu de la partie intervenante en première instance à l’égard de laquelle une partie demande le traitement confidentiel devant la Cour, réserver un tel traitement à ce document dans le cadre du pourvoi ne présenterait plus aucune utilité (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 7 mars 2017, Conseil/PT Musim Mas, C‑606/16 P, non publiée, EU:C:2017:184, point 5).

8        Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Changmao Biochemical Engineering visant à ce que la Cour réserve un traitement confidentiel, à l’égard de Hyet Sweet SAS, à l’annexe B.2 du mémoire en réponse. Partant, cette annexe, qui a bénéficié, devant le Tribunal, d’un traitement confidentiel dans son intégralité, ne sera pas signifiée, dans le cadre de la présente procédure, à Hyet Sweet.

9        En revanche, il y a lieu de rejeter la demande de traitement confidentiel formulée par Changmao Biochemical Engineering en tant qu’elle concerne le formulaire, figurant à l’annexe B.1 du mémoire en réponse.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard de Hyet Sweet SAS, à l’annexe B.2 du mémoire en réponse, contenant un document ayant déjà bénéficié d’un traitement confidentiel et figurant dans l’annexe E.A.3.a de l’annexe A.3 de la requête de première instance de Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T741/16, non publié, EU:T:2019:454). Cette annexe ne sera pas signifiée à Hyet Sweet.

2)      La demande de traitement confidentiel est rejetée pour le surplus.

3)      Les dépens sont réservés.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.