Language of document : ECLI:EU:C:2020:187





Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2020 –
SATA International

(affaire C766/19) (1)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 14-23 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (tribunal d’arrondissement des Açores, Portugal), par décision du 8 juillet 2019, est manifestement irrecevable.


1 JO C 19 du 20.1.2020.