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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 16 décembre 2019 – procédure pénale contre X.Y.

(Affaire C-919/19)

Langue de procédure : le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Generálna prokuratúra Slovenskej republiky, X.Y.

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre [2008/909/JAI] 1 doit-il être interprété en ce sens que les critères qu’il énonce ne seront remplis que si la personne condamnée a, dans l’État membre dont elle est ressortissant, des liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans cet État membre est susceptible de faciliter sa réinsertion sociale [et] qu’il s’oppose dès lors à une réglementation nationale telle que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la loi no 549/2011 (telle qu’en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019) qui permet dans de tels cas de reconnaître et d’exécuter un jugement uniquement sur la base d’une résidence habituelle formelle, enregistrée dans l’État d’exécution, sans tenir compte de la question de savoir si la personne condamnée a des attaches concrètes dans ce dernier État qui lui permettent d’accroître ses chances de réinsertion sociale ?

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre doit-il être interprété en ce sens que, même dans la situation prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision cadre, l’autorité compétente de l’État d’émission doit, avant l’envoi du jugement et du certificat, être certaine que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée et qu’elle doit également indiquer, dans la partie d), point 4, de ce certificat, les informations recueillies à cet égard, notamment lorsque la personne condamnée prétend, dans ses observations prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la décision cadre, avoir des liens familiaux, sociaux ou professionnels concrets dans l’État d’émission ?

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre doit-il être interprété en ce sens qu’il y a un motif de non-reconnaissance et de non-exécution d’un jugement également lorsque, dans la situation prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre, l’existence de liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres, permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution est susceptible de faciliter la réinsertion sociale du condamné, n’est pas démontrée malgré la consultation effectuée en application du paragraphe 3 dudit article et l’envoi éventuel d’autres informations nécessaires ?

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1     Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24)