Language of document : ECLI:EU:C:2020:209





Ordonnance de la Cour (chambre d’admisssion des pourvois) du 12 mars 2020 – Roxtec/EUIPO

(affaire C893/19 P)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

1.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve

[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)]

(voir point 11)

2.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée

[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)]

(voir points 12-14)

3.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrariété avec la jurisprudence de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)]

(voir points 15, 16)

4.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., et 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir point 17)

5.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)]

(voir points 18-23)

Dispositif

1)

Le pourvoi n’est pas admis.

2)

Roxtec AB supporte ses propres dépens.