Language of document : ECLI:EU:C:2019:1044





Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 –
H/Conseil

(affaire C413/18 P) (1)

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Composition de la formation de jugement du Tribunal de l’Union européenne – Régularité – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Compétence du chef de la mission – Détournement de pouvoir – Demande de dommages-intérêts – Principe du contradictoire »

1.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Ampliation d’un moyen énoncé antérieurement – Recevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1, et 175)

(voir points 27, 28, 35)

2.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Respect assuré par le juge de l’Union – Droit de toute personne à un procès équitable – Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Prise en considération de la convention européenne des droits de l’homme – Exigence d’impartialité – Même juge siégeant dans deux formations de jugement ayant eu successivement à connaître de la même affaire – Violation – Absence

(Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er et 2e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 26, § 2, 27, § 1, et 216, § 1)

(voir points 45-47, 50, 51, 54, 55, 57-60)

3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Décision fondée sur des réponses et des documents fournis par une partie après l’audience et n’ayant pas fait l’objet d’un débat contradictoire avec l’autre partie – Violation

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 102-104, 114-116)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 avril 2018, H/Conseil (T‑271/10 RENV, EU:T:2018:180), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur les troisième à cinquième moyens du recours en annulation ainsi que sur la demande en indemnité.

3)

Les dépens sont réservés.


1 JO C 341 du 24.9.2018.