Language of document : ECLI:EU:C:2020:311





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2020 –
Ramada Storax

(affaire C756/19) (1)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Non-paiement – Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays – Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité »

1.      Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Article 90, § 1, de la directive 2006/112 – Réduction en cas d’annulation, résiliation, résolution ou réduction de prix – Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays – Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamée – Réglementation nationale refusant le droit à réduction de la taxe – Inadmissibilité en vertu du principe de neutralité fiscale

(Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1, et 273)

(voir points 40-46, 48 et disp.)

2.      Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Mesures nationales dérogatoires – Débiteur n’étant plus assujetti à la taxe – Réglementation nationale interdisant la rectification de la base d’imposition – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1, et 273)

(voir point 47)

Dispositif

Les articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le droit à réduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et afférente à des créances considérées comme irrécouvrables au terme d’une procédure de faillite est refusé à l’assujetti lorsque le caractère irrécouvrable des créances concernées a été constaté par une juridiction d’un autre État membre sur le fondement du droit en vigueur dans ce dernier État.


1 JO C 19 du 20.1.2020.