Language of document : ECLI:EU:C:2020:313





Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2020 –
Rosellò/Italie

(affaire C747/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre »

1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir point 7)

2.      Procédure juridictionnelle – Recours en annulation ou en indemnité introduit par une personne physique contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité

(Art. 268 et 340, 3e et 4e al., TFUE)

(voir point 12-14)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement inopérant.

2)

M. Jorge Minguel Rosellò supporte ses propres dépens.