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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 4 février 2020 – K/Finanzamt Linz

(Affaire C-58/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : K

Partie défenderesse : Finanzamt Linz

Questions préjudicielles

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE 1 doit-il être interprété en ce sens que la notion de « gestion de fonds communs de placement » s’entend également des tâches fiscales confiées à un tiers par la société de gestion, consistant à veiller à l’imposition conforme à la loi des revenus du fonds perçus par les participants ?

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1     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).