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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 12 novembre 2019 – SC Panavitrans SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj

(Affaire C-828/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SC Panavitrans SRL

Partie défenderesse : Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Administrația Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

L’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, pour le remboursement d’une taxe dont il a été établi qu’elle est contraire au droit [de l’Union], établit un délai de forclusion plus court que le délai général de prescription de droit national en matière de créances fiscales ?

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