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Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 6 février 2020 – Vogel Import Export NV/Belgische Staat (État belge)

(Affaire C-62/20)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi : Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Vogel Import Export NV

Partie défenderesse : État belge

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la Nomenclature Combinée, telle qu’elle figure à l’annexe 1 du règlement (CEE) no 2658/87 1 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique du tarif douanier commun – notamment à la lumière des différentes versions linguistiques de la position tarifaire 4409 et des notes explicatives du SH relatives aux positions tarifaires 4407 et 4409 – en ce sens que les marchandises faisant l’objet du litige au principal, à savoir des planches de bois rabotées dont les 4 coins ont été arrondis sur toute la longueur de la planche, doivent être considérées comme étant « profilées sur toute la longueur » et, partant, classées sous la position tarifaire 4409 ou bien l’arrondi des coins peut-il ne pas être considéré comme étant « profilé sur toute la longueur », auquel cas les marchandises doivent être classées sous la position tarifaire 4407 ?

La dimension de l’arrondi est-elle déterminante pour le classement sous le poste tarifaire 4407 ou sous le poste tarifaire 4409 ?

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1     Règlement (CEE) no 2658/87, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique du tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).