Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 7 février 2020 – VI/KRONE - Verlag Gesellschaft mbH & Co KG
(Affaire C-65/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : VI
Partie défenderesse : KRONE - Verlag Gesellschaft mbH & Co KG
Questions préjudicielles
L’article 2, lu en combinaison avec les articles 1er et 6, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un exemplaire physique d’un journal quotidien, qui contient un conseil de santé techniquement inexact dont le respect cause un dommage à la santé, peut également être considéré comme un produit (défectueux) ?
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1 JO 1985, L 210, p. 29.