Language of document : ECLI:EU:T:2020:321

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

8 juillet 2020 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pneumatique – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 »

Dans l’affaire T‑748/18,

Glimarpol sp. z o.o., établie à Bytom (Pologne), représentée par Me M. Kondrat, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. A. Folliard-Monguiral et H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Metar sp. z o.o., établie à Gliwice (Pologne), représentée par Mes R. Skubisz et M. Mazurek, avocats,

partie intervenante,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2018 (affaire R 1615/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Metar et Glimarpol,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann (rapporteur), président, U. Öberg et R. Mastroianni, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 21 décembre 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 11 mars 2019,

vu l’ordonnance du 19 juin 2019 rejetant la demande d’intervention de Metar en application de l’article 173, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal,

vu l’ordonnance du 18 septembre 2019 admettant Metar à intervenir au soutien des conclusions de l’EUIPO au titre de l’article 143 du règlement de procédure,

vu la lettre de l’intervenante du 20 octobre 2019 par laquelle elle a renoncé à déposer un mémoire en intervention,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 25 octobre 2012, la requérante, Glimarpol Sp. z o.o., a présenté une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle communautaire dont l’enregistrement a été demandé est représenté comme suit :

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