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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 15 octobre 2019 – ES/Wallonische Region

(Affaire C-757/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : ES

Partie défenderesse : Wallonische Region

Par ordonnance du 28 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a dit pour droit que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation des véhicules, dans ledit État membre, pour un véhicule immatriculé dans un autre État membre ainsi que mis à sa disposition par la société dont il est l’associé-gérant et qui est établie dans cet autre État membre, que si des documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule.

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