Language of document : ECLI:EU:T:2020:337

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)

10 juillet 2020 (*)

« Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Décision d’ouverture d’une enquête administrative concernant la requérante en exécution d’un arrêt du Tribunal – Acte faisant grief – Demande d’intérêts sur une somme allouée par le Tribunal en réparation du préjudice subi – Article 76, sous d), du règlement de procédure –Recours manifestement irrecevable »

Dans l’affaire T‑619/19,

KF, représentée par Me A. Kunst, avocate, et M. N. Macaulay, barrister,

partie requérante,

contre

Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), représenté par Me A. Guillerme, avocate,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur du CSUE du 3 juillet 2019 portant ouverture d’une enquête concernant la requérante et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation de préjudices que la requérante aurait prétendument subis notamment du fait de cette décision,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos (rapporteur), président, L. Truchot et M. Sampol Pucurull, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        La requérante, KF, a été recrutée par le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) le 1er août 2009 en tant qu’agent contractuel, pour occuper les fonctions de chef de la division administrative, par le biais de deux contrats à durée déterminée successifs, dont le second courait jusqu’au 31 juillet 2016.

2        Le 8 mars 2013, le directeur du CSUE a décidé d’ouvrir une enquête administrative, confiée au directeur adjoint du CSUE, concernant le comportement de la requérante. D’une part, cette décision faisait suite à une plainte adressée au directeur et au directeur adjoint du CSUE, le 14 novembre 2012, par douze agents afin de dénoncer le comportement de la requérante qui était, selon les plaignants, constitutif de harcèlement moral. D’autre part, la décision d’ouvrir une enquête concernant la requérante a été prise au motif que, selon les résultats d’un sondage sur le bien-être au travail réalisé auprès du personnel du CSUE, certains agents avaient indiqué avoir subi, sur une longue période, des pressions psychologiques et un comportement agressif de sa part.

3        Suivant les conclusions du rapport d’enquête, le directeur du CSUE a décidé d’ouvrir, à l’encontre de la requérante, une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline. À l’issue de cette procédure, le directeur du CSUE a, par décision du 28 février 2014, révoqué la requérante pour motif disciplinaire (ci-après la « décision de révocation »).

4        Par arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), le Tribunal s’est déclaré compétent pour examiner le recours et a annulé la décision de révocation en raison de l’irrégularité procédurale de l’enquête administrative qui en était à l’origine. D’une part, aux points 189 à 207 de cet arrêt, le Tribunal a considéré que les modalités de cette enquête, consistant à adresser à des agents du CSUE un « questionnaire sur le harcèlement » désignant personnellement la requérante, étaient contraires au principe de bonne administration et, en particulier, à l’exigence d’impartialité et au devoir de diligence. D’autre part, aux points 208 à 224 dudit arrêt, le Tribunal a jugé que le CSUE avait méconnu le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier de la requérante en tirant des conclusions de l’enquête administrative la concernant sans qu’elle ait été mise en mesure de faire valoir son point de vue et de consulter, en temps utile, les pièces afférentes à cette enquête.

5        Par ailleurs, le Tribunal a condamné le CSUE à verser à la requérante la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral découlant des irrégularités de l’enquête administrative. En revanche, le Tribunal a rejeté, comme prématurées, les conclusions de la requérante tendant à la réparation du préjudice matériel correspondant au montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions au sein du CSUE entre la date de son éviction et la date de fin de son contrat de travail. En particulier, au point 250 de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), le Tribunal a indiqué que, sauf à préjuger des mesures prises par le CSUE en exécution de cet arrêt, il n’était pas à même de conclure que l’annulation de la décision de révocation impliquait nécessairement le droit de la requérante au versement des sommes qu’elle réclamait. Le pourvoi introduit contre cet arrêt par le CSUE a été rejeté par la Cour dans l’arrêt du 25 juin 2020, CSUE/KF (C‑14/19 P, EU:C:2020:492).

6        Le 18 mai 2019, la requérante a reçu de la part du CSUE le versement de la somme de 10 000 euros allouée par le Tribunal dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), au titre de la réparation du préjudice moral qu’elle avait subi.

7        Le 3 juillet 2019, le directeur du CSUE a notifié à la requérante sa décision, prise aux fins d’exécuter l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), consistant en l’ouverture d’une nouvelle enquête administrative à son égard (ci-après la « décision d’ouverture d’une enquête »). Selon ses motifs, la décision d’ouverture d’une enquête est fondée sur les éléments mentionnés au point 2 ci-dessus et qui avaient justifié la première enquête administrative à l’origine de la décision de révocation, annulée par le Tribunal dans ledit arrêt en raison d’irrégularités procédurales.

8        Le 17 juillet 2019, la requérante a, sur le fondement de l’article 28, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/824 du Conseil, du 15 mai 2017, concernant le règlement du personnel du CSUE (JO 2017, L 123, p. 7), saisi le directeur du CSUE d’une réclamation contre la décision d’ouverture d’une enquête. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite de rejet le 2 août 2019 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation ») au motif, à titre principal, qu’elle était irrecevable en ce qu’elle était dirigée contre un acte ne faisant pas grief et, à titre subsidiaire, qu’elle était non fondée.

 Procédure et conclusions des parties

9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 septembre 2019, la requérante a introduit le présent recours.

10      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour et enregistré sous la référence T‑619/19 R, la requérante a introduit une demande en référé, au titre des articles 278 et 279 TFUE, dans laquelle elle a, en substance, demandé au président du Tribunal de surseoir à l’exécution de la décision d’ouverture d’une enquête.

11      Le 17 septembre 2019, la requérante a demandé le bénéfice de l’anonymat, qui lui a été accordé par décision du Tribunal du 14 janvier 2020.

12      Par ordonnance du 12 décembre 2019, KF/CSUE (T‑619/19 R, non publiée, EU:T:2019:859), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé et réservé les dépens.

13      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 16 janvier 2020, le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du CSUE.

14      La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision d’ouverture d’une enquête et la décision de rejet de la réclamation ;

–        condamner le CSUE à lui octroyer, en application de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), une indemnité « complète et équitable » en réparation du préjudice matériel subi ;

–        condamner le CSUE à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice « matériel et immatériel » causé par la décision d’ouverture d’une enquête ;

–        condamner le CSUE à lui verser « des intérêts sur le paiement tardif injustifié » des 10 000 euros alloués par le Tribunal en réparation du préjudice moral ;

–        condamner le CSUE aux dépens, assortis d’intérêts calculés au taux de 8 %.

15      Le CSUE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

 Sur la compétence du Tribunal

16      La requérante soutient que le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en renvoyant à l’analyse déjà faite par le Tribunal aux points 59 à 132 de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718) et en invoquant, au titre de l’article 277 TFUE, une exception d’illégalité tendant à ce que soient déclarés inapplicables l’article 28 et l’annexe X de la décision 2017/824, dans la mesure où cette disposition et cette annexe attribuent à la commission de recours du CSUE une compétence exclusive pour statuer sur les litiges opposant le CSUE à ses agents.

17      Pour sa part, le CSUE fait valoir que le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur le présent recours. À cet égard, il souligne que, si le Tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur les recours entre le CSUE et ses agents dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi introduit par le CSUE et enregistré sous le numéro d’affaire C‑14/19 P. Dans ces conditions, le CSUE renvoie aux arguments qu’il a avancés pour contester la compétence du Tribunal dans le cadre des affaires T‑286/15 et C‑14/19 P. En ce sens, premièrement, il soutient que le législateur a attribué une compétence exclusive à la commission de recours du CSUE pour statuer sur les litiges opposant le CSUE à ses agents. Deuxièmement, le CSUE tire argument du fait que la décision d’ouverture d’une enquête ne relève pas du budget de l’Union européenne alors que la Cour, dans l’arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo (C‑439/13 P, EU:C:2015:753), a justifié sa compétence pour contrôler la légalité d’une décision relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) par le fait que cette décision était imputable au budget de l’Union. Troisièmement, le CSUE fait valoir que la situation des fonctionnaires de l’Union et des experts détachés diffère fondamentalement de celle des agents du CSUE. Ainsi, le principe d’égalité de traitement ne serait pas susceptible de justifier la compétence du Tribunal en l’espèce.

18      À titre liminaire, il convient de rappeler que, par application de l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et de l’article 275, premier alinéa, TFUE, les juridictions de l’Union ne sont, en principe, pas compétentes en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC ainsi que les actes adoptés sur leur base (voir arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil e.a., C‑455/14 P, EU:C:2016:569, point 39 et jurisprudence citée).

19      En l’occurrence, le CSUE est, certes, un organisme de l’Union régi par la décision 2014/401/PESC, du 26 juin 2014, relative au CSUE et abrogeant l’action commune 2001/555, relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne (JO 2014, L 188, p. 73), adoptée sur le fondement, notamment, de l’article 28 TUE, concernant les actions opérationnelles de l’Union et relevant du chapitre 2, titre V, du traité UE, relatif à la PESC.

20      Pour autant, la circonstance que le présent litige oppose un organisme agissant dans le domaine de la PESC à l’un de ses anciens agents ne saurait, à elle seule, impliquer que les juridictions de l’Union sont incompétentes pour statuer sur le présent litige (voir, en ce sens, arrêts du 19 juillet 2016, H/Conseil e.a., C‑455/14 P, EU:C:2016:569, point 43, et du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T‑286/15, EU:T:2018:718, point 83).

21      En effet, d’une part, l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et l’article 275, premier alinéa, TFUE introduisent une dérogation à la règle de compétence générale que l’article 19 TUE confère à la Cour de justice de l’Union européenne pour assurer le respect du droit dans l’interprétation des traités et doivent, de ce fait, être interprétés restrictivement (voir arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil e.a., C‑455/14 P, EU:C:2016:569, point 40 et jurisprudence citée). D’autre part, si l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ne peut créer une compétence pour la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque les traités l’excluent, le principe de protection juridictionnelle effective implique toutefois que l’exclusion de la compétence des juridictions de l’Union en matière de PESC soit interprétée de manière restrictive (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 74).

22      Par ailleurs, ainsi qu’il résulte tant de l’article 2 TUE, figurant dans les dispositions communes de ce traité, que de l’article 21 TUE, concernant l’action extérieure de l’Union, auquel renvoie l’article 23 TUE, relatif à la PESC, l’Union est fondée, notamment, sur les valeurs d’égalité et de l’État de droit. Or, l’existence même d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect des dispositions du droit de l’Union est inhérente à l’existence d’un tel État de droit (voir arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil e.a., C‑455/14 P, EU:C:2016:569, point 41 et jurisprudence citée).

23      En l’espèce, la requérante demande l’annulation de la décision d’ouverture d’une enquête et de la décision de rejet de la réclamation, décisions qui s’inscrivent dans le contexte d’accusations de harcèlement moral dont la requérante avait fait l’objet lorsqu’elle occupait les fonctions de chef de la division administrative au CSUE et qui avaient donné lieu à la décision de révocation, annulée par le Tribunal dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718). En outre, la requérante sollicite du Tribunal l’indemnisation de préjudices qu’elle aurait subis et qui s’inscriraient dans le même contexte.

24      Il s’ensuit que le présent litige trouve son origine dans des actes et dans des comportements qui relèvent de la pure gestion du personnel et qui n’ont pas pour objet de contribuer à la conduite, à la définition ou à la mise en œuvre de la PESC au sens de l’article 24, paragraphe 2, TUE, ni de répondre aux missions spécifiques du CSUE relevant de la PESC.

25      Une telle circonstance implique que, contrairement à ce que soutient le CSUE, le présent litige s’apparente aux litiges entre une institution, un organe ou un organisme de l’Union ne relevant pas de la PESC et l’un de ses fonctionnaires ou agents, lesquels peuvent être portés devant les juridictions de l’Union en vertu de l’article 270 TFUE (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T‑286/15, EU:T:2018:718, point 95 et jurisprudence citée ).

26      Or, il ne saurait être considéré que la dérogation à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne prévue à l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et à l’article 275, premier alinéa, TFUE, qui doit être interprétée restrictivement, s’étend jusqu’à exclure la compétence du juge de l’Union pour statuer sur le présent litige, qui oppose un organisme de l’Union relevant de la PESC à l’un de ses anciens agents, alors même que le juge de l’Union est compétent pour statuer sur des litiges similaires lorsque ceux-ci opposent tout autre organisme, toute institution ou tout organe de l’Union à l’un de ses anciens fonctionnaires ou agents (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T‑286/15, EU:T:2018:718, point 96 et jurisprudence citée).

27      Il s’ensuit que, sauf à exclure un agent du CSUE du système de protection juridictionnelle offert aux agents de l’Union, en méconnaissance du principe d’égalité de traitement, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T‑286/15, EU:T:2018:718, point 97 et jurisprudence citée).

28      Cette compétence découle, respectivement, s’agissant du contrôle de la légalité des décisions attaquées, de l’article 263 TFUE et, s’agissant des conclusions tendant à la mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle de l’Union, de l’article 268 TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, en prenant en considération l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 de la Charte (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T‑286/15, EU:T:2018:718, point 99 et jurisprudence citée).

29      Une telle conclusion n’est pas remise en cause par les autres arguments avancés par le CSUE.

30      D’une part, le CSUE ne saurait utilement se prévaloir de l’article 28 de la décision 2017/824, aux fins de soutenir que le législateur de l’Union a décidé d’attribuer à la commission de recours du CSUE une compétence exclusive pour statuer sur les litiges entre le CSUE et ses agents. En effet, l’attribution d’une telle compétence exclusive soustrayant des litiges impliquant l’interprétation ou l’application du droit de l’Union à la compétence tant des juridictions des États membres que du juge de l’Union se heurte, d’une part, au caractère complet de l’ensemble des voies de recours et de procédures constituant le système juridictionnel de l’Union et, d’autre part, au caractère essentiel des fonctions attribuées, respectivement, aux juridictions nationales et à la Cour, en vue d’assurer la préservation de la nature même du droit institué par les traités.

31      D’autre part, l’argument du CSUE fondé sur l’arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo (C‑439/13 P, EU:C:2015:753), et tiré de la non-imputabilité de la décision d’ouverture d’une enquête au budget de l’Union doit également être écarté. En effet, dans cette dernière affaire, la Cour a confirmé sa compétence dans une situation spécifique, à savoir celle de mesures prises en matière de marchés publics dans un contexte relevant de la PESC et ayant engendré des dépenses à la charge du budget de l’Union. Or, la circonstance que la présente affaire, qui au demeurant ne concerne aucune décision d’exécution budgétaire, soit étrangère à cette situation ne permet pas d’écarter la compétence du Tribunal en l’espèce, cette compétence découlant des considérations développées aux points 23 à 28 ci-dessus.

32      Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de conclusions présentés par la requérante, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de la requérante tendant à ce que soient déclarés inapplicables l’article 28 et l’annexe X de la décision 2017/824.

 Sur l’examen des conclusions présentées par la requérante

33      En vertu de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

34      En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

 Sur le premier chef de conclusions

35      Par son premier chef de conclusions, la requérante conclut à l’annulation, d’une part, de la décision d’ouverture d’une enquête et, d’autre part, de la décision de rejet de la réclamation.

36      À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un recours formé par un agent de l’Union, même s’il est formellement dirigé contre une décision portant rejet de la réclamation de cet agent, a pour effet, dans le cas où cette décision serait dépourvue de contenu autonome, de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation avait été présentée (voir, par analogie, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 32).

37      En l’espèce, dans la décision de rejet de la réclamation, le directeur du CSUE a indiqué que la réclamation introduite par la requérante était irrecevable, en ce qu’elle était dirigée contre un acte ne faisant pas grief, et, en tout état de cause, non fondée, dans la mesure où, contrairement aux allégations de la requérante, l’exécution de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), n’excluait pas l’adoption de la décision d’ouverture d’une enquête.

38      Partant, la décision de rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome par rapport à la décision d’ouverture d’une enquête. Ainsi, les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation se confondent avec celles dirigées contre la décision d’ouverture d’une enquête.

39      À cet égard, selon une jurisprudence constante, seuls constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci (voir, par analogie, ordonnance du 13 septembre 2013, Conticchio/Commission, T‑358/12 P, EU:T:2013:525, point 21 et jurisprudence citée).

40      En particulier, s’agissant des recours introduits par des agents de l’Union, il ressort de la jurisprudence que les actes préparatoires d’une décision finale ne font pas grief et ne peuvent donc être attaqués que de façon incidente lors d’un recours contre un acte annulable. Si certaines mesures purement préparatoires sont susceptibles de faire grief à l’agent concerné dans la mesure où elles peuvent influencer le contenu d’un acte attaquable ultérieur, ces mesures ne peuvent faire l’objet d’un recours indépendant et doivent être contestées à l’appui d’un recours dirigé contre cet acte (voir arrêt du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04, EU:T:2007:50, point 52 et jurisprudence citée).

41      En l’espèce, dans la décision d’ouverture d’une enquête, le directeur du CSUE a informé la requérante qu’il avait décidé, sur le fondement de l’article 27 de la décision 2017/824, d’ouvrir une enquête administrative la concernant, en conséquence de l’annulation par le Tribunal, dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), de la décision de révocation du fait d’irrégularités procédurales.

42      À cet égard, l’article 27, paragraphe 2, de la décision 2017/824, prévoit que « [l]e directeur peut ouvrir une enquête administrative, en vue de vérifier l’existence d’un manquement au sens du paragraphe 1, lorsque des éléments de preuve laissant présumer l’existence d’un tel manquement ont été portés à sa connaissance ».

43      En outre, il ressort des articles 1er et 2 de l’annexe IX à la décision 2017/824 que l’enquête administrative au sein du CSUE se termine par l’établissement d’un rapport comportant des conclusions, sur la base duquel le directeur du CSUE décide des suites à y donner, ces suites pouvant consister, alternativement, à ne retenir aucune charge à l’encontre de la personne concernée, à lui adresser une « mise en garde » ou à ouvrir une procédure disciplinaire la concernant.

44      Il s’ensuit que l’enquête administrative lancée sur le fondement de l’article 27, paragraphe 2, de la décision 2017/824 vise à déterminer les faits reprochés à la personne concernée et les circonstances entourant ces derniers ainsi qu’à permettre au directeur du CSUE d’en apprécier, prima facie, la matérialité et la gravité, afin de se forger une opinion quant à l’opportunité, le cas échéant, de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

45      En conséquence, la décision d’ouverture d’une enquête, prise en exécution de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), ne comporte aucun élément décisionnel qui fixerait la position du directeur du CSUE à l’issue de cette enquête et qui préjugerait de sa position quant à la requérante (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T‑17/90, T‑28/91 et T‑17/92, EU:T:1993:69, points 40 à 42, et ordonnance du 26 juin 2018, Kerstens/Commission, T‑757/17, non publiée, EU:T:2018:391, points 32 et 33). Partant, la décision d’ouverture d’une enquête doit être regardée comme un acte préparatoire, de sorte que les conclusions dirigées contre une telle décision sont manifestement irrecevables (voir, par analogie, ordonnance du 18 décembre 2003, Gómez-Reino/Commission, T‑215/02, EU:T:2003:352, points 50 et 54).

46      Dans ces conditions, le premier chef de conclusions doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.

 Sur le troisième chef de conclusions

47      Par son troisième chef de conclusions, la requérante conclut à la condamnation du CSUE à l’indemniser des préjudices nés de l’adoption de la décision d’ouverture d’une enquête.

48      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des conclusions tendant à la constatation de la responsabilité de l’Union avancées dans le cadre d’un recours en annulation doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont été rejetées soit comme irrecevables soit comme non fondées (voir, par analogie, ordonnances du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission, T‑241/03, EU:T:2006:129, points 47 et 56 ; du 20 septembre 2018, RZ/CESE et Comité des régions, T‑192/17, non publiée, EU:T:2018:589, point 61, et du 13 décembre 2018, Bowles/BCE, T‑447/17, non publiée, EU:T:2018:993, points 104 et 105).

49      Or, en l’espèce, il ressort tant du libellé du troisième chef de conclusions que des développements qui y sont relatifs, figurant aux points 175 et suivants de la requête, que l’indemnisation demandée par la requérante concerne exclusivement les préjudices que lui aurait causés la décision d’ouverture d’une enquête, qui fait l’objet, dans la présente affaire, de conclusions en annulation dont il a été constaté au point 46 ci-dessus qu’elles sont manifestement irrecevables.

50      Par conséquent, le troisième chef de conclusions doit également être rejeté comme manifestement irrecevable.

 Sur le deuxième chef de conclusions

51      Par son deuxième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal de condamner le CSUE à lui payer, en application de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), une indemnité « complète et équitable » au titre du préjudice matériel subi, en précisant qu’une telle indemnité pourrait correspondre, par exemple, au montant de ses salaires, émoluments et droits entre la date de sa révocation et celle de la fin de son contrat de travail.

52      À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2018, RE/Commission, T‑257/17, non publiée, EU:T:2018:549, point 54 et jurisprudence citée).

53      Partant, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution doit indiquer avec une précision suffisante de quelle façon l’ensemble des conditions pour la réparation du préjudice prétendument subi sont réunies (voir ordonnance du 12 septembre 2018, RE/Commission, T‑257/17, non publiée, EU:T:2018:549, point 55 et jurisprudence citée). Une telle requête doit donc contenir les éléments qui permettent d’identifier, premièrement, le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, deuxièmement, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que, troisièmement, le caractère et l’étendue de ce préjudice (arrêts du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T‑64/89, EU:T:1990:42, point 73 ; du 30 juin 2009, CPEM/Commission, T‑444/07, EU:T:2009:227, point 33, et ordonnance du 12 septembre 2018, RE/Commission, T‑257/17, non publiée, EU:T:2018:549, point 56).

54      En particulier, en ce qui concerne la condition selon laquelle la partie requérante doit mettre le Tribunal en mesure d’apprécier l’étendue et le caractère de son préjudice, il appartient à celle-ci de préciser, notamment, la nature du préjudice allégué, au regard du comportement reproché à l’institution concernée, puis de préciser, même de façon approximative, l’évaluation de l’ensemble de ce préjudice (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes, T‑277/97, EU:T:1999:124, point 81 et jurisprudence citée ; du 7 février 2007, Gordon/Commission, T‑175/04, EU:T:2007:38, point 45, et ordonnance du 12 septembre 2018, RE/Commission, T‑257/17, non publiée, EU:T:2018:549, point 61). En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme étant irrecevable (voir ordonnances du 12 septembre 2018, RE/Commission, T‑257/17, non publiée, EU:T:2018:549, point 62 et jurisprudence citée, et du 28 février 2019, Gollnisch/Parlement, T‑375/18, non publiée, EU:T:2019:131, point 46).

55      En l’espèce, il importe de relever que, premièrement, le deuxième chef de conclusions, dont les termes ont été rappelés au point 51 ci-dessus, a pour objet le paiement d’une indemnité « complète et équitable » en réparation d’un préjudice matériel subi par la requérante, en application de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718). Deuxièmement, le deuxième chef de conclusions ne fait l’objet d’aucun développement spécifique et circonstancié dans les parties de la requête consacrées à l’argumentation juridique. Ce n’est qu’aux points 163 et 186 de la requête que la requérante se réfère, sans fournir davantage de précisions, à l’existence d’un préjudice matériel dont l’indemnisation aurait été « ordonnée » par le Tribunal dans ledit arrêt.

56      Ainsi, d’une part, il convient de constater que la requérante s’en remet au Tribunal afin que celui-ci détermine le montant d’une indemnité « complète et équitable », sans préciser à quoi correspond cette indemnité ni présenter des éléments permettant de déterminer son montant. Tout au plus la requérante précise-t-elle qu’un tel montant « pourrait correspondre », « par exemple », à celui de ses salaires, émoluments et droits depuis sa révocation jusqu’à la fin de son contrat de travail.

57      D’autre part, la position de la requérante semble contradictoire en ce qu’elle sollicite l’indemnisation d’un préjudice matériel qui, selon elle, a déjà été décidée antérieurement par le Tribunal, dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718).

58      Dans ces conditions, le deuxième chef de conclusions ne satisfait pas aux exigences de clarté prévues à l’article 76, sous d), du règlement de procédure et doit, dès lors, être rejeté comme manifestement irrecevable.

59      En tout état de cause, pour autant que la requérante soutient que l’exécution de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), impliquait que le CSUE l’indemnise d’un préjudice matériel dont le montant resterait à définir, une telle prémisse repose sur une lecture manifestement erronée de cet arrêt.

60      À cet égard, aux points 250 à 254 de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), le Tribunal a rejeté comme prématurées les conclusions présentées par la requérante et tendant à l’indemnisation d’un préjudice matériel correspondant au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle était restée en fonctions au sein du CSUE entre la date d’effet de la décision de révocation et la date de la fin de son contrat, au motif qu’il n’était pas à même de conclure, sans connaître les mesures prises pour l’exécution de cet arrêt, que l’annulation de la décision de révocation impliquait nécessairement le droit de la requérante à percevoir une telle somme.

61      Si le Tribunal a précisé, au point 253 de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), que des difficultés particulières d’exécution d’un arrêt d’annulation pouvaient justifier que l’institution concernée engage un dialogue avec la personne concernée en vue de chercher à parvenir à un accord lui offrant une compensation équitable de l’illégalité dont elle a été victime, il n’a pas reconnu que tel était le cas en l’espèce.

62      En conséquence, le deuxième chef de conclusions est également manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

 Sur le quatrième chef de conclusions

63      Par son quatrième chef de conclusions, la requérante conclut au versement d’intérêts sur la somme de 10 000 euros que le Tribunal lui a allouée dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), en réparation du préjudice moral qu’elle a subi.

64      À cet égard, à l’instar de ce qui a été constaté s’agissant du deuxième chef de conclusions, le quatrième chef de conclusions ne fait l’objet d’aucun développement spécifique et circonstancié dans la requête. La base juridique n’est pas non plus indiquée. Alors qu’elle semble être de nature indemnitaire, les seuls arguments avancés par la requérante au soutien de cette demande s’inscrivent dans le cadre du deuxième moyen d’annulation de la décision d’ouverture d’une enquête, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, du droit à une bonne administration et du devoir de diligence.

65      En effet, c’est seulement dans la partie de la requête relative à la prétendue illégalité de cette décision que la requérante, premièrement, déplore le fait que le CSUE a payé, de manière tardive, la somme de 10 000 euros sept mois après le prononcé de l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), deuxièmement, souligne que le CSUE a subordonné le paiement d’une telle somme à un accord sur les dépens, ce qui était « inapproprié et illégal » et, troisièmement, demande le paiement d’« intérêts » sur ladite somme pour la période d’attente de son versement.

66      À supposer que le quatrième chef de conclusions puisse être interprété comme une demande indemnitaire fondée sur l’article 268 TFUE, les indications fournies dans la requête ne permettent pas au Tribunal de se prononcer sur l’éventuelle réunion des conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union.

67      En effet, premièrement, la requérante ne précise pas sur quel fondement ni à partir de quelle date elle considère que le paiement de la somme de 10 000 euros qui lui a été allouée dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), le 18 mai 2019, était tardif.

68      Deuxièmement, quant au préjudice allégué, la requérante se limite à indiquer que celui-ci serait constitué d’« intérêts » sur la somme de 10 000 euros qui lui a été allouée dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), sans davantage de précision. Notamment, la requête ne comporte pas de chiffrage du montant auquel correspondrait ces intérêts et la requérante n’y indique pas davantage les éléments de fait qui permettraient d’en apprécier l’étendue, tels que leur taux et la période sur laquelle ils devraient être appliqués.

69      Certes, il ressort de la jurisprudence que, dans des circonstances particulières, notamment lorsqu’il est difficile de chiffrer le préjudice allégué, il n’est pas indispensable de préciser dans la requête l’étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée (voir arrêt du 14 décembre 2018, East West Consulting/Commission, T‑298/16, EU:T:2018:967, point 97 et jurisprudence citée). Cependant, il a également été jugé que la partie requérante devait établir ou au moins invoquer, dans la requête, l’existence de circonstances particulières (ordonnances du 5 février 2007, Sinara Handel/Conseil et Commission, T‑91/05, EU:T:2007:31, point 110, et du 9 juillet 2019, Scaloni et Figini/Commission, T‑158/18, non publiée, EU:T:2019:491, point 34).

70      En l’espèce, la requérante n’expose pas les raisons qui justifieraient l’absence de chiffrage du préjudice prétendument subi. En outre, il importe de souligner que, au moment où la requérante a introduit le présent recours, la somme de 10 000 euros qui lui a été allouée dans l’arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718), avait déjà été payée par le CSUE et n’était donc plus productive d’intérêts. Partant, la requérante était en mesure de proposer un calcul correspondant à l’application, à la somme de 10 000 euros qui lui a été allouée dans ledit arrêt, d’un taux d’intérêts sur la période comprise entre le moment où, selon elle, cette somme aurait dû être payée et le moment où un tel paiement est effectivement intervenu. Dans ces conditions, l’absence de chiffrage du préjudice allégué ne peut être justifiée par l’existence de circonstances particulières.

71      Troisièmement, il convient de constater l’absence, dans la requête, de toute indication quant au lien de causalité entre le comportement reproché et le dommage allégué. Or, il n’appartient pas au Tribunal, en l’absence de toute indication fournie par la partie requérante, de supputer et de vérifier l’existence d’un éventuel lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice allégué (voir arrêt du 30 juin 2009, CPEM/Commission, T‑444/07, EU:T:2009:227, point 36 et jurisprudence citée).

72      En conséquence, le Tribunal n’est pas en mesure de se prononcer sur le quatrième chef de conclusions présenté par la requérante, lequel ne satisfait pas aux exigences de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, telles qu’interprétées dans la jurisprudence ainsi qu’il a été rappelé aux points 52 à 54 ci-dessus. Aussi le quatrième chef de conclusions doit-il être rejeté comme manifestement irrecevable.

73      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de rejeter l’intégralité du recours comme étant manifestement irrecevable et, en tout état de cause, en ce qui concerne le deuxième chef de conclusions, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. En outre, conformément à l’article 142, paragraphe 2, du règlement de procédure, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par le Conseil.

 Sur les dépens

74      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, conformément aux conclusions du CSUE.

75      Par ailleurs, en vertu de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, dès lors qu’il est mis fin à l’instance dans l’affaire principale avant qu’il soit statué sur la demande d’intervention, le Conseil, la requérante et le CSUE supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (septième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      KF est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)      Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.

4)      Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

Fait à Luxembourg, le 10 juillet 2020.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

R. da Silva Passos


*      Langue de procédure : l’anglais.