Pourvoi formé le 22 juillet 2020 par Volotea, SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-607/17, Volotea/Commission

(Affaire C-331/20 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Volotea, SA (représentants : M. Carpagnano et M. Nordmann, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué ;

annuler partiellement l’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, de la décision de la Commission ¹ du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 mise en œuvre par l’Italie sous la forme de compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public, ainsi que la récupération de l’aide ordonnée par cette décision.

Subsidiairement :

annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

La requérante au pourvoi conclut en outre à ce qu’il plaise à la Cour condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a fait une application erronée de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Plus particulièrement, la Cour a mal appliqué la notion d’avantage économique, a outrepassé sa compétence en substituant sa motivation à celle de la Commission européenne et n’a pas apprécié correctement les critères de sélectivité, de ressources d’État, et de distorsion de la concurrence.

Le Tribunal a commis une erreur dans la justification de l’aide d’État au titre de l’article 107 paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux.

Le Tribunal n’a pas tenu compte du principe de la confiance légitime dans son ordre de récupération, n’a pas correctement apprécié l’existence d’une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE en raison d’un manque de motivation adéquate de la Commission européenne et a violé le droit de la requérante au pourvoi à un recours effectif.

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¹     Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) – Italie – Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).