Language of document : ECLI:EU:T:2020:450

Affaire T557/19

Seven SpA

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 septembre 2020

« Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative 7Seven – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Article 53 du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en restitutio in integrum présentée par le licencié – Article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Devoir de vigilance »

1.      Marque de l’Union européenne – Durée, renouvellement, modification et division de la marque – Renouvellement de la marque – Délais – Défaut de renouvellement de la marque par son titulaire dans le délai imparti – Radiation de la marque – Requête en restitution in integrum présentée par le licencié visant le rétablissement du droit de demander le renouvellement de la marque – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 53, § 1 et 3, et 104, § 1)

(voir points 24-28, 30-33, 36, 37)

2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions d’application – Interprétation stricte

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 104, § 1)

(voir points 34, 35)

3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Délai d’introduction de la requête – Point de départ – Cessation de l’empêchement – Notion – Obtention par un licencié d’une autorisation expresse du titulaire de la marque – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 104, § 2 et 5)

(voir points 46-48)

4.      Marque de l’Union européenne – Durée, renouvellement, modification et division de la marque – Renouvellement de la marque – Expiration de la marque en raison du non-renouvellement – Absence de violation du principe général de la protection conférée par une marque de l’Union européenne

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, considérant 11 et art. 53)

(voir points 56-58)

Résumé

Par son arrêt du 23 septembre 2020, Seven/EUIPO (7Seven) (T‑557/19), le Tribunal a rejeté le recours contre la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par laquelle cette dernière avait rejeté la requête, présentée par le licencié, en restitution in integrum dans le droit de demander le renouvellement de la marque 7Seven après l’expiration du délai imparti.

En l’espèce, l’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne 7Seven expirait le 22 juillet 2017. La demande de renouvellement pouvait être présentée jusqu’au 22 janvier 2018, moyennant le paiement d’une surtaxe pour retard de paiement. Seven7 Investment PTE Ltd, le titulaire de ladite marque, n’a toutefois pas demandé le renouvellement de l’enregistrement dans le délai imparti. Le 21 juillet 2018, Seven SpA, la requérante, titulaire d’une licence sur la marque en question, a déposé une requête en restitutio in integrum sur le fondement de l’article 104 du règlement 2017/1001 (1) et a demandé à être rétablie dans son droit à demander le renouvellement de l’enregistrement. La chambre de recours de l’EUIPO a rejeté la requête de la requérante à être rétablie dans ses droits et a confirmé la radiation de l’enregistrement de la marque.

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a observé qu’aucune disposition du règlement 2017/1001 ne s’oppose à ce qu’une « partie à la procédure de renouvellement » puisse être considérée comme une « partie à une procédure devant l’[EUIPO] », au sens de l’article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 (2). Cependant, il ne découle nullement de l’article 53, paragraphe 1, de ce règlement (3), ni de l’article 104, paragraphe 1, du même règlement, que la requérante serait, en tant que titulaire d’une licence sur la marque en question, assimilée juridiquement au titulaire de celle-ci en ce qui concerne le renouvellement de son enregistrement, mais bien au contraire que, comme toute autre personne, elle doit être expressément autorisée par le titulaire de la marque en question, pour pouvoir présenter une demande de renouvellement, et prouver l’existence d’une telle autorisation.

Le Tribunal a ensuite relevé que la procédure de renouvellement prend fin à l’expiration du délai de six mois suivant l’expiration de l’enregistrement (4). Dès lors, pour être considérée comme étant une partie à cette procédure au titre de l’article 53, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, la requérante devait obtenir l’autorisation expresse du titulaire de la marque en question pour pouvoir demander le renouvellement de l’enregistrement de celle-ci à une date située avant l’expiration du délai prévu.

En l’occurrence, ce n’est qu’après l’expiration de ce délai que la requérante a, le 17 juillet 2018, reçu une autorisation expresse du titulaire de la marque. Ainsi, selon le Tribunal, elle ne pouvait être considérée ni comme une partie à la procédure de renouvellement, ni comme une « partie à une procédure devant l’[EUIPO] ». Elle ne pouvait donc pas déposer une requête à être rétablie dans ses droits en tant que licencié ayant perdu un droit, et devait par conséquent être considérée comme ayant agi devant l’EUIPO uniquement au nom et pour le compte du titulaire de la marque. Dès lors, elle ne pouvait remédier au défaut de renouvellement de la part du titulaire de la marque en question qu’à moins de démontrer qu’un tel défaut s’était produit en dépit du fait que celui-ci avait fait preuve de toute la vigilance requise.

Le Tribunal a souligné que cette interprétation est la plus à même de satisfaire au principe d’effectivité et à l’exigence de sécurité juridique. Elle garantit une détermination claire et un respect rigoureux du point de départ et du terme des délais visés par les articles 53 et 104 du règlement 2017/1001. Ainsi, le titulaire d’une marque ayant omis de renouveler l’enregistrement de celle-ci dans le délai imparti ne saurait contourner les conséquences de sa propre négligence en autorisant une tierce personne à déposer une requête afin d’être rétabli dans son droit de demander le renouvellement de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne après l’expiration dudit délai. Un licencié ne saurait quant à lui, d’une part, demander à être rétabli dans ses droits au seul motif que le titulaire de la marque a fait preuve d’inertie et n’a pas respecté le délai pour demander le renouvellement de l’enregistrement de ladite marque et, d’autre part, être admis à aller à l’encontre de la volonté du titulaire d’une marque ayant consciemment décidé de ne pas renouveler son enregistrement.

En outre, aux termes de l’article 104, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, la requête à être rétabli dans ses droits doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement. À cet égard, le Tribunal a jugé que l’absence d’autorisation expresse du titulaire de la marque ne constitue pas un empêchement, au sens de l’article 104 dudit règlement.

Par ailleurs, le Tribunal a relevé que l’objectif du considérant 11 du règlement 2017/1001 est de garantir l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque et non de garantir de manière indéfinie l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne lorsque celui-ci a pris fin en raison du non-renouvellement de l’enregistrement de ladite marque. En effet, en vertu du principe de disponibilité, il convient de remettre dans le domaine public les marques qui ne sont finalement pas, ou plus, exploitées, afin que d’autres agents économiques puissent les enregistrer et en retirer efficacement toutes les utilités économiques.


1      Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).


2      L’article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 prévoit que « [l]e demandeur ou le titulaire d’une marque de l’Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l’Office qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été en mesure d’observer un délai à l’égard de l’[EUIPO] est, sur requête, rétabli dans ses droits si l’empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours ».


3      L’article 53, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 dispose : « [l]’enregistrement de la marque de l’Union européenne est renouvelé sur demande du titulaire de la marque de l’Union européenne ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que les taxes aient été acquittées ».


4      En vertu de l’article 53, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.