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Pourvoi formé le 18 septembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-110/17, Jiangsu Seraphim Solar System/Commission

(Affaire C-439/20 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche, G. Luengo, Agents)

Autres parties à la procédure : Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-110/17, Jiangsu Seraphim Solar System/Commission ;

déclarer le recours en première instance irrecevable ;

à titre subsidiaire : déclarer le recours en première instance infondé et, en toute hypothèse ;

condamner la partie requérante en première instance aux dépens du pourvoi et du recours en première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi invoque quatre moyens de pourvoi.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne la recevabilité et le caractère opérant du recours en première instance.

Deuxièmement, le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qui concerne la qualification de la collecte de droits comme « rétroactive ».

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation de l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et de l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 1 , ainsi que de l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10 et de l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 2 , en concluant que la collecte de droits sur des importations qui ont enfreint l’engagement n’est pas possible.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 597/2009 en concluant qu’aucune base juridique ne permettait au Conseil de disposer que lorsque la Commission invalide une facture conforme, le droit doit être collecté.

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1     Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).

2     Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 188, p. 93).