Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 14 septembre 2020 – ZK

(Affaire C-432/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : ZK

Partie défenderesse : Landeshauptmann von Wien

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE ¹ en ce sens que tout séjour physique, si bref soit-il, d’un ressortissant de pays tiers résident de longue durée sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs, exclut la perte du statut de résident de longue durée en vertu de cette disposition ?

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par la négative : à quelles conditions qualitatives et/ou quantitatives doivent satisfaire les séjours sur le territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs pour exclure la perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée ? Les séjours sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs n’excluent-ils la perte du statut de résident de longue durée que si les ressortissants de pays tiers concernés, pendant cette période, avaient leur résidence habituelle ou le centre de leurs intérêts sur le territoire de la Communauté ?

Des règles du droit des États membres disposant que les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée perdent leur statut lorsque ceux-ci, bien qu’ayant séjourné sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs, n’y avaient ni leur résidence habituelle ni le centre de leurs intérêts, sont-elles compatibles avec l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE ?

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¹     Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).