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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 septembre 2020 – Acacia Srl/Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft

(Affaire C-421/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse : Acacia Srl

Partie défenderesse : Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft

Questions préjudicielles

En cas de contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire, le juge de la contrefaçon ayant compétence internationale au titre du lieu de commission du fait de contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires 1 , peut-il appliquer la loi nationale de l’État membre de son siège (la lex fori) à des demandes annexes visant le territoire de cet État membre ?

En cas de réponse négative à la première question : pour déterminer la loi applicable aux demandes annexes en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) 2 , le « lieu de commission de l’acte de contrefaçon initial » au sens de l’arrêt du 27 septembre 2017, Nintendo (C-24/16 et C-25/16) 3 , peut-il également se situer dans l’État membre dans lequel se trouvent des consommateurs auxquels s’adresse une publicité en ligne et sont mis sur le marché des objets portant atteinte aux droits conférés par le dessin ou modèle communautaire au sens de l’article 19 du règlement no 6/2002 lorsque l’action introduite dans cet État membre vise uniquement la proposition à la vente et mise sur le marché des produits en cause, y compris dans le cas où les offres sur Internet à l’origine de la proposition à la vente et de la mise sur le marché ont été formulées dans un autre État membre ?

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1     JO 2002, L 3, p. 1.

2     JO 2007, L 199, p. 40.

3     EU :C :2017 :724.