Language of document : ECLI:EU:C:1998:158

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN MISCHO

présentées le 2 avril 1998 (1)

Affaire C-372/96

Antonio Pontillo

contre

Donatab Srl

(demande de décision préjudicielle formée par la Pretura circondariale di Caserta)

«Organisation commune des marchés — Tabac brut — Régime des prix et des primes — Validité du règlement (CEE) n° 1738/91 du Conseil»

1.
    Dans le cadre d'un litige opposant M. Pontillo à la société Donatab, la Pretura circondariale di Caserta a saisi la Cour de justice de deux questions préjudicielles portant sur la validité du règlement (CEE) n° 1738/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la récolte 1991, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement (CEE) n° 1331/90 (2).

Le cadre juridique

2.
    Le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (3), a prévu un régime de soutien fondé sur des prix d'objectif et d'intervention, fixés chaque année, avant le 1er août, par le Conseil pour le tabac en feuilles de la Communauté pour la récolte de l'année civile suivante. Les planteurs pouvaient soit vendre leur production aux organismes d'intervention obligés de l'acheter au prix d'intervention, soit la vendre sur le marché.

3.
    En vue d'encourager les achats auprès des planteurs à un prix se rapprochant le plus possible du prix d'objectif, le règlement n° 727/70 (4) a prévu que, sous certaines conditions, une prime serait versée aux personnes achetant le tabac en feuilles directement auprès des planteurs de la Communauté et soumettant le produit acheté aux opérations de première transformation et de conditionnement. Le bénéfice de la prime est étendu aux planteurs soumettant leurs propres tabacs en feuilles aux opérations de première transformation et de conditionnement (5). Selon l'article 4, paragraphe 4, de ce règlement, le montant de la prime par variété est fixé par le Conseil avant le 1er novembre pour la récolte de l'année civile suivante.

4.
    Afin de limiter toute augmentation de la production tabacole de la Communauté et de décourager en même temps la production de variétés présentant des problèmes pour leurs débouchés, le règlement (CEE) n° 1114/88 du Conseil, du 25 avril 1988 (6), a ajouté à l'article 4 du règlement n° 727/70 un paragraphe 5.

5.
    A la suite de certaines modifications (7), les dispositions pertinentes du paragraphe 5 en question, pour ce qui concerne la période considérée, étaient rédigées ainsi:

«5.    Le Conseil établit chaque année, pour la récolte de l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité CEE, pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire pour lesquelles les prix et les primes sont fixés, une quantité maximale garantie, en fonction notamment des conditions du marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des régions concernées. Le Conseil établit ces quantités maximales garanties pour la récolte 1990 en même temps que pour la récolte 1989. La quantité maximale garantie globale pour la Communauté est fixée pour chacune des récoltes de 1988 à 1993 à 385 000 tonnes de tabac en feuilles.

...

Sans préjudice des articles 12 bis et 13, à chaque tranche de dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie pour une variété ou pour un groupe de variétés correspond une réduction de 1 % des prix d'intervention ainsi que des primes relatives. Un correctif correspondant à la réduction de la prime est appliqué au prix d'objectif de la récolte en question.

Les réductions visées au troisième alinéa ne dépassent pas 5 % pour la récolte 1988 et 15 % pour les récoltes de 1989 à 1993.

Aux fins de l'application du présent paragraphe, la Commission constate avant le 31 juillet si la production dépasse la quantité maximale garantie pour une variété ou pour un groupe de variétés.

Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.»

6.
    Les prix et les primes, pour la récolte 1991, ont été établis pour la variété Burley I par le règlement n° 1738/91.

7.
    Par ce règlement, le Conseil a abaissé le prix d'intervention, qui est passé de 2 421 écus/kg (récolte 1990) à 2 102 écus/kg (récolte 1991), ainsi que la prime de transformation, qui est passée de 2 103 écus/kg à 1 748 écus/kg.

8.
    Par le règlement (CEE) n° 2178/92, du 30 juillet 1992 (8), la Commission a déterminé la production effective de tabac pour la récolte 1991 et constaté le dépassement des quantités maximales garanties (ci-après «QMG»). Le dépassement de la QMG pour le tabac de la variété Burley I, dont la limite était fixée à 46 750 tonnes et pour laquelle la production effective constatée s'était élevée à 55 843 tonnes, avait atteint un pourcentage de 19,45 %. Il en est résulté une réduction de 15 % du prix d'intervention et du montant de la prime. Ainsi, pour la récolte 1991, le prix d'intervention était de 1 787 écus/kg et le montant de la prime était de 1 486 écus/kg.

Le litige au principal

9.
    M. Pontillo gère une entreprise agricole dans la province de Caserta en Italie. Il avait vendu sa récolte 1991 de tabac de la variété Burley I à l'entreprise de transformation de tabac Donatab Srl, sise à Caserta. Celle-ci avait demandé et obtenu de l'Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) — Settore tabacco le versement par avance, contre constitution d'une caution, de la prime visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 727/70.

10.
    En conséquence du règlement n° 2178/92, Donatab s'était vue obligée de rembourser les montants résultant de la réduction du taux de la prime. Donatab avait ensuite informé M. Pontillo qu'il devait lui restituer une somme égale au pourcentage de réduction de la prime.

11.
    M. Pontillo, jugeant que la réduction de la prime était illégale en raison de l'invalidité des règlements relatifs à la fixation des prix, des primes et des QMG pour la récolte 1991, avait cité Donatab devant la Pretura circondariale di Caserta, afin qu'il soit dit pour droit que la réduction en cause ne devait pas être répercutée dans ses rapports commerciaux avec Donatab.

12.
    La Pretura circondariale di Caserta avait alors saisi la Cour de justice (9) d'une question préjudicielle portant sur la validité du règlement n° 1738/91. En effet, la Pretura avait estimé que ledit règlement avait fixé la QMG pour le tabac de la variété Burley I de manière rétroactive.

13.
    La Cour avait, par l'arrêt rendu dans cette affaire, dit pour droit que l'examen de la question posée n'avait révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement en cause, le règlement n° 1738/91 n'ayant pas modifié la QMG pour la récolte de tabac 1991 de la variété Burley I, puisque celle-ci avait

déjà été fixée à l'annexe V du règlement (CEE) n° 1331/90 du Conseil, du 14 mai 1990 (10), et, par conséquent, avant que les planteurs en cause n'aient dû prendre leurs décisions concernant la récolte 1991.

14.
    Dans le cadre du renvoi dont la Cour est saisie aujourd'hui, et qui concerne également la validité du règlement n° 1738/91, la juridiction a quo observe que les questions déférées concernent des motifs et des aspects différents de ceux traités dans le cadre de l'affaire C-300/93.

Les questions préjudicielles

15.
    La Pretura circondariale di Caserta pose à la Cour deux nouvelles questions, rédigées comme suit:

1)    «Le règlement n° 1738/91 du Conseil peut-il être considéré comme valide, au regard du principe de la confiance légitime et des motifs ayant justifié l'introduction du régime de contingentement, en ce qu'il procède à une réduction inattendue et imprévisible des prix et de la prime de transformation de la variété de tabac dénommée Burley italien alors que la campagne de récolte du tabac est dans une phase si avancée que même les producteurs les plus prudents et les plus avisés ne disposent plus d'aucune marge de manoeuvre?

2)    Le fait que les dispositions concernant la variété de tabac Burley figurant dans le règlement n° 1738/91 ne sont motivées ni explicitement ni implicitement et qu'elles sont plus sévères que celles qui concernent d'autres variétés de tabac pour lesquelles des excédents de production plus importants ont été enregistrés est-il critiquable du point de vue de la violation des formes substantielles?»

En ce qui concerne la première question

16.
    Par cette première question, la juridiction de renvoi nous demande d'abord de nous prononcer sur la validité du règlement n° 1738/91 au regard du principe de protection de la confiance légitime.

17.
    Dans sa demande de décision préjudicielle, la Pretura circondariale fait sienne l'argumentation du demandeur au principal, lorsqu'elle indique que la réduction des prix et des primes, en application du règlement en cause, «a eu sur la situation des producteurs de tabac Burley I des conséquences négatives qui n'étaient prévisibles ni à la date à laquelle les producteurs devaient lancer leurs

programmes pour la récolte 1991, c'est-à-dire en novembre 1990, ni à la date à laquelle le tabac devait être repiqué, c'est-à-dire en février 1991».

18.
    Le règlement en question étant daté du 13 juin 1991 et n'ayant été publié que le 26 juin 1991, la Pretura estime qu'«il est par conséquent contraire au principe de la confiance légitime en ce qu'il affecte de manière rétroactive une production pour laquelle des choix irréversibles ont déjà été effectués».

19.
    Toutes les parties intervenant au soutien de la thèse de l'invalidité du règlement n° 1738/91 observent que, par rapport aux données de référence sur lesquelles ils ont fondé leurs choix de production au début de la campagne 1991, les producteurs de tabac ont été contraints de subir une double réduction: de 13 % d'abord, du fait du règlement n° 1738/91, et de 15 %, du fait de la constatation par la Commission d'un dépassement correspondant des QMG (11). Il serait donc incontestable que, pour ces derniers, les profits ont été largement inférieurs à ce qu'ils pouvaient légitimement attendre.

20.
    La juridiction de renvoi, soutenue en cela par les observations écrites déposées par les gouvernements italien et hellénique, ajoute que:

«La réduction imposée ne peut être considérée comme relevant du risque commercial normal que tout producteur diligent et bien informé doit normalement être en mesure de prévoir. En effet, les données disponibles en ce qui concerne le marché du tabac Burley, sur lesquelles les producteurs avaient raisonnablement fondé leurs choix de production au début de la campagne 1991, encourageaient précisément une politique d'investissements en matière de cultures. Les prix et les primes qui devaient être versés pour la récolte 1990 étaient supérieurs à ceux fixés pour la récolte 1989 et il n'avait été enregistré aucun dépassement de la QMG.»

21.
    Face à ce cadre factuel et juridique, force est de constater, tout d'abord, que le comportement du Conseil et de la Commission est hautement critiquable.

22.
    Il est constant, en effet, que le règlement n° 1738/91, qui a fixé les prix et les primes des variétés de tabac pour la récolte 1991, a été publié le 26 juin 1991,soit, pour le tabac de la variété Burley I, à une date postérieure aux semis du tabac dans les couches prévues à cet effet, c'est-à-dire en février 1991, et à la période de repiquage des plantes de tabac dans les champs, qui devait être effectué avant le mois d'avril 1991. A la date de la publication du règlement, les contrats avec l'industrie de première transformation, conditionnant l'octroi de la prime, avaient déjà été conclus et enregistrés (12).

23.
    Il est donc étonnant de constater que la Commission, pourtant gardienne des traités, n'a présenté ses propositions de prix pour la récolte 1991 qu'au mois d'avril 1991. De ce fait, le Conseil était dans l'impossibilité de fixer les prix d'objectif et les prix d'intervention avant le 1er août 1990 et les primes avant le 1er novembre 1990, comme le règlement n° 727/70 lui en fait pourtant l'obligation.

24.
    Or, il ne saurait y avoir de doute que les dates prescrites par le règlement n° 727/70 ont pour but de permettre aux producteurs de prendre, en connaissance de cause, les décisions quant à la variété de tabac qu'ils vont planter.

25.
    En second lieu, on serait fortement tenté d'appliquer à cette affaire, comme vous y invite d'ailleurs le demandeur au principal, le raisonnement que vous avez suivi dans votre arrêt Crispoltoni (13), dont il ressort que les producteurs sont en droit d'attendre que d'éventuelles mesures ayant des répercussions sur leurs investissements leur soient annoncées en temps utile.

26.
    Malgré toute la sympathie que j'éprouve à l'égard de cet argument, je suis cependant obligé de relever que cet arrêt concernait l'introduction, en cours de campagne, d'un nouvel instrument, à savoir le régime des QMG. Il s'agissait, en l'occurrence, du passage d'un régime à garantie illimitée vers un régime comportant une garantie fortement décroissante en fonction de la quantité produite. En effet, les producteurs de la variété de tabac en cause dans cette affaire ne pouvaient pas prévoir, au moment où ils avaient procédé aux plantations, que le Conseil allait introduire un tel régime de contingentement vers la fin de la campagne et modifier de la sorte le régime antérieurement applicable. Ce fut donc dans ce contexte que la Cour avait enjoint au Conseil d'annoncer en temps utile les mesures affectant les investissements des producteurs.

27.
    Or, contrairement aux demandeurs dans l'affaire Crispoltoni I, les producteurs de tabac de la variété Burley italien devaient prévoir l'adoption par le Conseil d'un règlement fixant les prix et les primes applicables à la récolte 1991. Le règlement n° 1331/90 était, par définition, applicable uniquement à cette récolte-là. Ainsi, jusqu'à l'adoption du règlement n° 1738/91, on était en présence d'un vide juridique.

28.
    Un acte du Conseil devait donc nécessairement intervenir, et cet acte devait nécessairement avoir, en raison de sa tardiveté, un effet rétroactif. Ce n'est pas parce que sa décision allait, inévitablement, avoir un tel effet que le Conseil aurait pu s'abstenir de la prendre. Il était dans l'obligation de fixer, enfin, les prix tant attendus.

29.
    Par conséquent, il ne s'agit pas, en l'occurrence, de l'application rétroactive d'une nouvelle réglementation puisque le Conseil n'a pas procédé à une

modification de la réglementation antérieurement applicable. Il s'agit de la fixation tardive des prix et des primes valables pour une récolte.

30.
    Or la tardiveté de l'adoption du règlement litigieux ne saurait, à mon sens, être une cause d'invalidité en ce qu'elle aurait violé la confiance légitime des producteurs.

31.
    Il est certain, tout d'abord, que, en matière de fixation de prix et de primes, le Conseil dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Cela résulte d'une jurisprudence constante que vous avez encore rappelée dans l'arrêt Crispoltoni II (14), qui concernait le même règlement:

«Il y a lieu de rappeler que, si le respect de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires et cela spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique...

Il en résulte que les opérateurs économiques ne sauraient invoquer un droit acquis au maintien d'un avantage, résultant pour eux de la mise en place de l'organisation commune des marchés, et dont ils ont bénéficié à un moment donné...

Une éventuelle réduction de leur revenu ne saurait dès lors violer le principe de la confiance légitime.»

32.
    Il est clair que, même si les prix garantis étaient en hausse au cours des campagnes précédentes, comme le fait remarquer le demandeur au principal, les opérateurs économiques ne sauraient placer leur confiance dans la poursuite de cette évolution ni même dans le maintien des prix au niveau de ceux de la campagne la plus récente.

33.
    L'adoption, bien que tardive, du règlement n° 1738/91 relève de l'obligation du Conseil de fixer annuellement les prix et les primes, et, dans le cadre de l'exercice de cette obligation, le Conseil jouit d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le niveau des prix et des primes.

34.
    Il découle de ce qui précède que la confiance légitime des producteurs de tabac n'a pas été violée puisque ceux-ci, premièrement, devaient nécessairement s'attendre à l'adoption d'un règlement fixant les prix et les primes et, deuxièmement, ne pouvaient légitimement placer leur confiance dans le maintien d'un certain niveau des prix et des primes.

35.
    Cette conclusion n'enlève rien au fait que pareil comportement de la Commission et du Conseil était hautement critiquable. Cependant, la seule sanction envisageable serait, si toutes les conditions prévues à cet effet étaient remplies, une action en réparation de préjudice subi par les producteurs du fait de la tardiveté de l'édiction du règlement.

36.
    On ne saurait, en tout cas, accepter que le Conseil et la Commission puissent — à l'avenir également — ignorer impunément les dates prescrites par le règlement n° 727/70 et ainsi obliger les agriculteurs à faire leurs choix de production face à une double incertitude:

—    celle des prix applicables en principe;

—    celle des prix qui seront appliqués réellement, en fin de compte, après constatation d'un éventuel dépassement des QMG.

37.
    Toujours dans le cadre de la première question, la juridiction de renvoi nous demande ensuite de nous prononcer sur la validité du règlement n° 1738/91 au regard des motifs ayant justifié l'introduction du régime des contingentements, c'est-à-dire au regard des motifs du règlement n° 1114/88 (15).

38.
    Au moyen d'une démonstration statistique de la variation des prix fixés annuellement, le demandeur au principal vise à prouver que le Conseil a «ignoré complètement les objectifs du contingentement de la production, tels qu'ils résultent de la motivation du règlement n° 1114/88 qui a institué le régime des quantités maximales garanties».

Or, selon le demandeur au principal:

«Il est évident et incontestable ... que le système du contingentement de la production institué par le Conseil n'est pas seulement fondé sur la détermination d'une QMG, mais que le niveau des prix et des primes a, dans celui-ci, une importance majeure et que c'est, au contraire, à travers ce niveau des prix et des primes que s'effectue la gestion du contingentement et de la manoeuvre concernée. Au fond, si l'on veut décourager une production, c'est précisément en agissant sur le niveau des prix et des primes à l'intérieur de la QMG qu'on le fait.»

39.
    Cet argument n'est pas convaincant. En effet, le deuxième considérant du règlement n° 1738/91 précise que «les prix d'objectif et les prix d'intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 727/70 en vue d'encourager l'orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que les moins nocives pour la santé».

40.
    Le règlement n° 1738/91 a réduit les prix relatifs à toutes les variétés de tabac dont sept ont connu une réduction d'environ 13 % et neuf autres une réduction de 6 %.

41.
    Par conséquent, l'allégation selon laquelle il n'y aurait eu «aucune modulation des prix visant à encourager ou à décourager certaines variétés et qualités» est contredite par l'acte incriminé lui-même.

42.
    Enfin, si l'argumentation ainsi développée par le demandeur au principal avait pour objet de prouver que, en fixant les prix valables pour la récolte 1991 à un stade aussi tardif, le Conseil n'était plus à même ni de limiter la production ni d'encourager son orientation pour la récolte 1991, il a certainement raison. Mais alors on se trouve ramené aux considérations exposées plus haut.

43.
    Je conclus donc que l'examen de la première question posée par la juridiction de renvoi n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement n° 1738/91.

En ce qui concerne la seconde question

44.
    Par cette seconde question, le juge de renvoi demande si le règlement n° 1738/91 viole les formes substantielles en ce que ses dispositions concernant la variété de tabac Burley ne seraient motivées ni explicitement ni implicitement, alors qu'elles seraient plus sévères que celles qui concernent d'autres variétés de tabac pour lesquelles des excédents de production plus importants ont été enregistrés.

45.
    Le gouvernement hellénique observe que «les considérants du règlement n° 1738/91 ont un contenu de portée générale» et reconnaît qu'ils ont «un

caractère formel semblable à celui des considérants figurant habituellement dans les règlements fixant les prix et les primes dans le secteur du tabac». Il soutient cependant que «les considérants ne contiennent pas la motivation nécessaire pour connaître les motifs qui ont conduit à l'adoption des mesures concernées et l'objectif qu'elles visaient». Il en conclut qu'«il est impossible de contrôler si les mesures prises étaient nécessaires et adéquates».

46.
    A cet égard, il convient de relever que l'obligation de motivation des actes communautaires a, certes, pour objet de permettre aux intéressés de connaître les raisons de la mesure adoptée et au juge d'exercer effectivement son pouvoir de contrôle (16). Toutefois, l'étendue de cette obligation de motivation dépend, selon une jurisprudence constante, de la nature de l'acte (17).

47.
    Dans ce sens, la Cour a jugé que, «en ce qui concerne les actes d'application générale, notamment les règlements, il est satisfait aux exigences de l'article 190 du traité si les motifs indiqués expliquent l'essentiel des mesures prises par les institutions et que l'on ne saurait exiger une motivation spécifique à l'appui de tous les détails que peut comporter une telle mesure, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble» (18).

48.
    Dans ses cinq annexes, le règlement n° 1738/91 détaille, pour chacune des 34 variétés de tabac, les mesures suivantes:

—    les variétés et leurs qualités de référence (respectivement pour le tabac en feuilles et pour le tabac emballé);

—    les zones de production reconnues;

—    les prix d'objectif et les prix d'intervention;

—    les primes;

—    les prix d'intervention dérivés pour les tabacs emballés;

—    les QMG par variété et groupe de variétés.

49.
    Sans vouloir minimiser l'importance des prix et des primes, je crois qu'il serait excessif d'exiger du Conseil de motiver spécifiquement chacune des nombreuses mesures adoptées dans le cadre du règlement n° 1738/91. Cela aurait été pratiquement impossible.

50.
    C'est donc à juste titre que le Conseil estime, dans ses observations écrites, qu'«il suffit qu'il explique, d'une part, pourquoi il a fixé les prix d'objectif et les prixd'intervention, ce qu'il a fait dans les trois premiers considérants, et qu'il motive le système des QMG...». De même, comme le relève la Commission, «le législateur communautaire a précisé clairement dans le préambule du règlement les critères de fond suivis lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut pour la récolte 1991».

51.
    Je considère, en effet, que les deux considérants (19) ayant trait à la fixation des prix en général ainsi que le septième considérant du préambule, relatif à la fixation des primes (20), constituent une motivation suffisante et adéquate au regard de la nature et de l'ampleur de l'acte en cause.

52.
    Selon le demandeur au principal, la seconde question posée par la Pretura ne viserait pas uniquement la violation des formes substantielles résultant d'un défaut de motivation, mais soulèverait également la question d'une éventuelle violation du principe de l'égalité de traitement entre les différentes variétés. Ainsi, il se demande si «les producteurs de tabac de la variété Burley n'ont pas fait l'objet d'une discrimination, surtout si l'on considère que cette variété a été pénalisée sans qu'aucune justification soit fournie».

53.
    A ce propos, il convient de rappeler que, à défaut de la preuve d'un détournement de pouvoir, la décision du Conseil de réduire les primes et les prix relatifs au tabac de la variété Burley I constitue l'expression d'un choix politique, opéré dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, et cette décision ne saurait, par conséquent, être considérée comme une sanction à l'égard de cette variété. De plus, le choix auquel procède le Conseil, lorsqu'il encourage l'orientation de la production vers certaines variétés, entraîne par définition et nécessairement une différenciation entre les variétés.

54.
    L'examen de la seconde question ne révèle donc pas non plus d'élément de nature à affecter la validité du règlement n° 1738/91.

Conclusion

55.
    Au vu de tout ce qui précède, je propose à la Cour de répondre comme suit aux deux questions posées par la Pretura circondariale di Caserta:

«L'examen des deux questions n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CEE) n° 1738/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la récolte 1991, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement (CEE) n° 1331/90.»


1: Langue originale: le français.


2: —     JO L 163, p. 13.


3: —     JO L 94, p. 1.


4: —     Article 3, paragraphe 1.


5: —     Article 3, paragraphe 2.


6: —     JO L 110, p. 35.


7: —     Voir les règlements (CEE) n° 1251/89 du Conseil, du 3 mai 1989, modifiant le règlement n° 727/70 (JO L 129, p. 16), ainsi que (CEE) n° 1329/90 du Conseil, du 14 mai 1990, modifiant le règlement n° 727/70 (JO L 132, p. 25).


8: —     JO L 217, p. 75.


9: —     Arrêt du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a. (C-133/93, C-300/93 et C-362/93, Rec. p. I-4863, ci-après l'«arrêt Crispoltoni II»).


10: —     JO L 132, p. 28.


11: —     Règlement n° 2178/92.


12: —     Voir arrêt Crispoltoni II, précité, point 67.


13: —     Arrêt du 11 juillet 1991 (C-368/89, Rec. p. I-3695, ci-après l'«arrêt Crispoltoni I»).


14: —     Arrêt précité, points 57 et suiv.


15: —     Le règlement n° 1114/88 a été adopté aux motifs:

    «que, afin de limiter toute augmentation de la production tabacole de la Communauté et de décourager en même temps la production des variétés qui présentent des difficultés pour leurs débouchés, il convient de prévoir que le dépassement d'une quantité maximale garantie, fixée pour chaque récolte, entraîne une diminution proportionnelle des prix et de la prime; que le prix d'intervention est majoré de certains coûts pour obtenir le prix d'intervention dérivé; que l'application du coefficient de réduction au prix d'intervention dérivé ne doit pas affecter ces coûts;

    que la quantité maximale doit être établie en tenant notamment compte des statistiques de production et de la situation de marché, que, afin de poursuivre une politique d'orientation vers les qualités les plus recherchées ainsi que pour tenir compte des particularités socio-économiques et régionales de la production tabacole, il convient de fixer une quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupe de variétés; qu'il convient de prévoir, pour une période limitée, un plafonnement de l'éventuelle réduction des prix et des primes; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 727/70, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/87.»


16: —     Voir, par exemple, arrêt du 22 janvier 1986, Eridania e.a. (250/84, Rec. p. 117).


17: —     Voir, par exemple, arrêt du 30 novembre 1978, Welding (87/78, Rec. p. 2457).


18: —     Arrêt du 12 juillet 1979, Italie/Conseil (166/78, Rec. p. 2575, point 8).


19: —     «considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

    considérant que les prix d'objectif et les prix d'intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70 en vue d'encourager l'orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que les moins nocives pour la santé».


20: —     «considérant que la prime accordée aux acheteurs du tabac communautaire est destinée à leur permettre de payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix qui se situe au niveau du prix d'objectif en tenant compte de l'évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l'offre et de la demande sur le marché communautaire».