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Communication au journal officiel

 

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 14 décembre 2004

dans l'affaire C-210/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Swedish Match AB, Swedish Match UK Ltd contre Secretary of State for Health1

(Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Article 8 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité - Interprétation des articles 28 CE à 30 CE - Compatibilité de la réglementation nationale comportant la même interdiction)

(Langue de procédure: l'anglais)

Dans l'affaire C-210/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 17 avril 2003, parvenue à la Cour le 15 mai 2003, dans la procédure The Queen, à la demande de: Swedish Match AB, Swedish Match UK Ltd contre Secretary of State for Health, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:M. H. von Holstein, greffier adjoint, puis Mme M.-F. Contet, administrateur principala rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen de la deuxième question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

Lorsqu'une mesure nationale interdit la commercialisation des produits du tabac à usage oral conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 2001/37, il n'est pas nécessaire de vérifier, de manière distincte, si cette mesure nationale est conforme aux articles 28 CE et 29 CE.

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1 - JO C 171 du 19.07.2003.