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Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Fövárosi Bíróság (Hongrie), rendue le 24 juin 2004, dans la procédure pénale contre Attila Vajnai

(Affaire C-328/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Fövárosi Bíróság rendue le 24 juin 2004 dans la procédure pénale contre Attila Vajnai, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 30 juillet 2004.

Le Fövárosi Bíróság demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

L'article 269/B., paragraphe 1, du code pénal hongrois (Büntetö Törvénykönyv), selon lequel celui qui utilise ou expose, en présence d'un large public, l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches - en l'absence d'une infraction plus grave - commet un délit (mineur), est-il compatible avec le principe communautaire fondamental d'interdiction de la discrimination? L'article 6 du traité sur l'Union européenne selon lequel l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de la directive 2000/43/CE1, qui renvoie de même aux libertés fondamentales, ou celles des articles 10, 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux, permettent-ils à une personne qui souhaite manifester ses convictions politiques au moyen d'un emblème qui les reflète de le faire dans n'importe quel État membre?

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1 - - JO L 180, p. 22.