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Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle, présentée parordonnance du

Protodikeio Thessalonikis (Grèce),rendue le 8 avril 2004,dans

l'affaire K. Adeneler e.a. contre Ellinikos Organismos Galaktos.

(Affaire C-212/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Protodikeio Thessalonikis (Grèce), rendue le 8 avril 2004, dans l'affaire K. Adeneler e.a. contre Ellinikos Organismos Galaktos, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2004.

Le Protodikeio Thessalonikis demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)    Le juge national doit-il interpréter son droit national - dans la mesure du possible - d'une façon conforme à une directive transposée tardivement dans l'ordre juridique interne a) à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive ou b) à partir de l'expiration du délai de transposition qui n'a pas été respecté ou encore c) à partir de la date d'entrée en vigueur de la mesure nationale de transposition?

2)    La clause 5 paragraphe 1 sous a) de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui fait partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175/43 du 10 juillet 1999), doit-elle être interprétée en ce sens que le simple fait que la conclusion d'un contrat à durée déterminée est imposée par une disposition légale ou réglementaire peut constituer une raison objective justifiant les renouvellements successifs ou la conclusion de tels contrats, à l'instar des raisons liées à la nature, au type et aux caractéristiques du travail effectué ou d'autres raisons similaires?

3)    La clause 5 paragraphes 1 et 2 de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui fait partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175/43 du 10 juillet 1999), peut-elle être interprétée en ce sens que [sont inapplicables] des dispositions nationales prévoyant que des contrats ou relations de travail à durée déterminée ne sont considérés comme successifs que s'ils sont séparés par un laps de temps n'excédant pas vingt jours ouvrables et que la présomption instituée par ces dispositions en faveur du travailleur, selon laquelle les contrats ou relations de travail à durée déterminée sont considérés comme étant à durée indéterminée lorsqu'ils ont un caractère successif, se fonde obligatoirement sur la condition ci-dessus?

4)    L'interdiction prévue à l'article 21 de la loi hellénique nº 2190/1994 de transformer en contrat à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée, conclus en principe pour couvrir des besoins exceptionnels ou saisonniers de l'employeur, mais en fait en vue de couvrir des besoins permanents et durables, est-elle conforme au principe de l'effet utile du droit communautaire et à la finalité des dispositions combinées de la clause 5, paragraphe 1 et 2, et de la clause 1 de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui fait partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175/43 du 10 juillet 1999)?

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