Language of document : ECLI:EU:C:2006:494

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

18 juillet 2006 (*)

«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Marque verbale «SISSI ROSSI» – Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure «MISS ROSSI» – Arguments présentés pour la première fois à l’audience – Offres de preuve»

Dans l’affaire C-214/05 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 10 mai 2005,

Sergio Rossi SpA, établie à San Mauro Pascoli (Italie), représentée par Me A. Ruo, avvocato,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par MM. O. Montalto et P. Bullock, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Sissi Rossi Srl, établie à Castenaso di Villanova (Italie), représentée par Me S. Verea, avvocato,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), J.-P. Puissochet, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 mars 2006,

rend le présent

Arrêt

1        Par son pourvoi, Sergio Rossi SpA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 1er mars 2005, Sergio Rossi/OHMI (T‑169/03, Rec. p. II‑685, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2003 (affaire R 569/2002‑1, ci-après la «décision litigieuse»), relative à une procédure d’opposition entre Calzaturificio Rossi SpA, aux droits de laquelle est venue Sergio Rossi SpA, et Sissi Rossi Srl.

 Le cadre juridique

2        L’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal dispose:

«La requête visée à l’article 21 du statut de la Cour de justice contient:

[…]

c)       l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués;

d)       les conclusions du requérant;

e)       les offres de preuve s’il y a lieu.»

3        Aux termes de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, de ce même règlement de procédure:

«La production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.»

4        L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), prévoit:

«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:

[…]

b)      lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»

5        L’article 73 du règlement n° 40/94 énonce:

«Les décisions de l’Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position.»

6        Selon l’article 74 de ce même règlement:

«1.       Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

2.       L’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.»

 Les antécédents du litige

7        Le Tribunal a décrit comme suit les antécédents du litige:

«1      Le 1er juin 1998, [Sissi Rossi Srl (ci-après ‘Sissi Rossi’)] a présenté une demande de marque communautaire à [l’OHMI] en vertu du règlement [n° 40/94].

2      La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal SISSI ROSSI.

3      Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, notamment, de la classe 18 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: ‘cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie’.

         […]

5      Le 21 mai 1999, la société Calzaturificio Rossi SpA a formé une opposition, en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement nº 40/94, à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée pour les produits ‘cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises’.

6      Les marques invoquées à l’appui de la demande d’opposition sont la marque verbale MISS ROSSI, enregistrée en Italie le 11 novembre 1991 (nº 553 016), et la marque internationale MISS ROSSI, enregistrée le même jour avec effet en France (nº 577 643). Les produits désignés par ces marques antérieures sont les ‘chaussures’, relevant de la classe 25 de l’arrangement de Nice.

         […]

8      À la suite de la fusion par absorption de la société Calzaturificio Rossi SpA, constatée par acte notarié du 22 novembre 2000, la requérante, dénommée depuis Sergio Rossi SpA, est devenue titulaire des marques antérieures.

9      Par décision du 30 avril 2002, la division d’opposition a rejeté la demande d’enregistrement pour tous les produits visés par l’opposition. En substance, elle a considéré que la requérante n’a apporté la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures que pour les produits ‘chaussures pour dames’ et que ces produits, d’une part, et les produits ‘cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises’, compris dans la demande de marque, d’autre part, étaient similaires. De plus, la division d’opposition a conclu qu’il existait une similitude des signes dans l’esprit du consommateur français.

10      Le 28 juin 2002, [Sissi Rossi] a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’opposition.

11      Par [la décision litigieuse], la première chambre de recours de l’OHMI a annulé la décision de la division d’opposition et a rejeté l’opposition. En substance, la chambre de recours a considéré que les signes en cause étaient faiblement similaires. Par ailleurs, après une analyse comparative des canaux de distribution, des fonctions et de la nature des produits en cause, elle a conclu que les différences entre les produits l’emportaient largement sur leurs rares points communs. Elle a notamment examiné et réfuté la thèse selon laquelle les produits ‘chaussures pour dames’ et ‘sacs pour dames’ étaient similaires en raison d’une relation de complémentarité. Par conséquent, il n’existait pas, selon elle, de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94.»

 La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 mai 2003, Sergio Rossi SpA a formé un recours contre la décision litigieuse en demandant, à titre principal, son annulation totale et, à titre subsidiaire, son annulation partielle, en tant qu’elle constate l’absence de risque de confusion entre les marques pour les produits «sacs pour dames» et «chaussures pour dames», en ce compris la marque verbale MISS ROSSI.

9        Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, tout d’abord, refusé de prendre en compte certaines preuves – parmi lesquelles des articles de presse, des publicités et des photographies issus notamment de sites Internet – présentées par Sergio Rossi SpA à l’appui de sa thèse selon laquelle les chaussures pour dames et les sacs pour dames sont des produits similaires, et ce au motif que ces documents n’ont pas été présentés dans le cadre de la procédure administrative devant l’OHMI.

10      Concernant la demande tendant à l’annulation de la décision litigieuse, le Tribunal a jugé que la demande formulée à titre principal devait être rejetée et qu’il y avait lieu d’examiner seulement la demande subsidiaire. Le Tribunal a d’abord relevé qu’il ressortait de la requête présentée devant lui, notamment du premier chef des conclusions, ainsi que de la plaidoirie de la requérante que cette dernière considérait comme similaires tous les produits visés par l’opposition, à savoir les produits «cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises», d’une part, et les produits «chaussures pour dames» désignés par les marques antérieures, d’autre part. Il a toutefois constaté que l’argumentation présentée dans ladite requête se référait exclusivement aux produits «sacs pour dames» et «chaussures pour dames». En l’absence de tout argument mettant en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits «cuir et imitation de cuir; peaux d’animaux; malles et valises», d’une part, et «chaussures pour dames», d’autre part, ne sont pas similaires, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un examen du moyen invoqué devant lui en tant qu’il était fondé sur la prétendue similitude desdits produits.

11      En outre, le Tribunal a décidé que le renvoi global, par la requérante, à l’ensemble des observations qu’elle avait présentées dans le cadre de la procédure devant l’OHMI ne pouvait pallier l’absence d’argumentation dans la requête. Enfin, le Tribunal a relevé que ce fut seulement lors de l’audience, et donc tardivement, que la requérante avait fait valoir que l’ensemble de ces produits partageaient les mêmes canaux de distribution et étaient fabriqués à partir de la même matière première.

12      Ensuite, le Tribunal a examiné la similitude entre les produits «sacs pour dames», visés par la demande de marque communautaire, et les produits «chaussures pour dames», désignés par les marques antérieures, ainsi que la similitude des signes en cause, et a conclu à l’absence de risque de confusion entre les marques en cause. Par conséquent, il a rejeté le recours.

 Les conclusions des parties

13      Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour:

–        à titre principal, d’annuler intégralement l’arrêt attaqué;

–        à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’enregistrement de la marque SISSI ROSSI pour les produits tels que les «cuir et imitations du cuir»;

–        à titre encore plus subsidiaire, une fois reconnu le droit de la requérante de présenter des preuves, d’annuler intégralement l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il examine les preuves qu’il a déclarées irrecevables ou, à titre d’alternative et en vertu du droit d’être entendu prévu à l’article 73 du règlement n° 40/94, de la renvoyer devant la chambre de recours de l’OHMI pour fixation d’un délai en vue d’être entendue, et

–        de condamner l’OHMI aux dépens.

14      L’OHMI et Sissi Rossi demandent à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner la requérante aux dépens.

 Le pourvoi

15      À l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêt attaqué, la requérante invoque trois moyens. Les premier et deuxième moyens sont tirés d’une application erronée du règlement de procédure du Tribunal. Par son troisième moyen, divisé en deux branches, la requérante se prévaut d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

16      Il y a lieu d’examiner tout d’abord le troisième moyen et, ensuite, les premier et deuxième moyens.

 Sur le troisième moyen

 Argumentation des parties

17      Dans la première branche du troisième moyen, la requérante considère que le Tribunal a analysé d’une manière erronée les facteurs pertinents pour apprécier la similitude des produits concernés – et, partant, le risque de confusion entre les marques en cause – tels que ces facteurs résultent de la jurisprudence la Cour, lesquels incluent, en particulier, la nature de ces produits, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Elle invoque à cet égard le point 23 de l’arrêt du 29 septembre 1998, Canon (C‑39/97, Rec. p. I‑5507).

18      Le Tribunal aurait notamment négligé la circonstance que les consommateurs finaux des produits concernés sont identiques. En outre, lors de l’examen du critère de la destination de ces produits, le Tribunal n’aurait pas pris en compte, dans une juste mesure, la fonction esthétique des sacs pour dames et des chaussures pour dames, fonction qui rendrait complémentaires lesdits produits dès lors qu’ils doivent être assortis de façon esthétique. De plus, le Tribunal aurait considéré que la requérante n’avait pas démontré dans le cadre de la procédure devant l’OHMI que les produits en question étaient normalement commercialisés dans les mêmes lieux de vente. Or, durant cette procédure, la requérante ne s’est jamais vu proposer la possibilité de fournir la preuve de ce fait.

19      Dans la seconde branche de son troisième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a apprécié d’une manière erronée la similitude entre les marques en cause. Elle affirme en particulier que la conclusion du Tribunal semble découler du fait que le patronyme «Rossi» est très commun aux yeux des consommateurs français. Or, cette constatation n’aurait été étayée par aucun élément objectif. Selon la requérante, la conclusion du Tribunal est erronée, car ledit patronyme n’est pas répandu sur le territoire français et il fait penser à un nom de famille italien. En outre, même un patronyme répandu pourrait remplir la fonction d’origine de la marque et donc être distinctif pour les produits concernés. En conséquence, le patronyme «Rossi» ne pourrait être jugé moins distinctif sur le territoire français. Il devrait être considéré comme ayant un fort caractère distinctif. Enfin, le Tribunal n’aurait pu s’appuyer sur la circonstance que «la requérante n’a pas soutenu que le mot ‘Rossi’ constituait l’élément dominant du signe», car, à aucun moment, la requérante n’a indiqué le contraire.

20      Sissi Rossi estime que la requérante se limite, en réalité, à contester l’appréciation des faits de la cause à laquelle le Tribunal a procédé sans invoquer l’inexactitude matérielle des constatations opérées par celui-ci, de sorte que le présent moyen échappe à la compétence de la Cour.

21      L’OHMI et, à titre subsidiaire, Sissi Rossi font également valoir que les griefs de la requérante sont non fondés.

 Appréciation de la Cour

22      Quant à la seconde branche du troisième moyen, il suffit de rappeler qu’il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et qu’il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis. Le Tribunal est tenu de fournir une motivation permettant à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, et ce notamment sur une éventuelle dénaturation des éléments de preuve qui ont été présentés au Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2005, Commission/CEVA et Pfizer, C‑198/03 P, Rec. p. I-6357, point 50).

23      En outre, il est loisible au Tribunal de tenir compte, dans son appréciation souveraine des faits, de ce qu’une partie s’abstient de se prévaloir de certaines circonstances.

24      Aux points 69 à 85 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a apprécié globalement la similitude entre les marques en cause ainsi que le risque de confusion dans l’esprit du public, en prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. De même, il a motivé ses conclusions à suffisance de droit.

25      Pour le reste, en reprochant au Tribunal d’avoir analysé d’une manière erronée les facteurs pertinents pour apprécier la similitude entre les produits concernés et entre les marques en cause, la requérante tend, par les première et seconde branches du troisième moyen, à obtenir que la Cour substitue sa propre appréciation des faits à celle du Tribunal.

26      Or, il ressort des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, Rec. p. I‑7975, point 43).

27      La requérante n’ayant invoqué aucune dénaturation des faits et des éléments de preuve soumis au Tribunal, il convient de rejeter la première branche et partiellement la seconde branche du troisième moyen comme étant irrecevables.

28      Le troisième moyen doit donc être rejeté dans son ensemble.

 Sur le premier moyen

 Argumentation des parties

29      La requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 81 de son règlement de procédure dans la mesure où l’arrêt attaqué est dépourvu de motivation sur le rejet de la demande formulée à titre principal.

30      Le Tribunal n’aurait pas pu limiter la portée du litige à la similitude entre les produits «chaussures pour dames» désignés par les marques antérieures et les produits «sacs pour dames» de la marque demandée. D’une part, bien que les arguments à l’appui de son recours devant le Tribunal aient concerné quasi exclusivement la similitude entre lesdits produits, la similitude entre tous les produits désignés par la marque faisant l’objet de la demande d’enregistrement et les produits de la requérante aurait été invoquée dans plusieurs passages de la requête soumise au Tribunal. D’autre part, les arguments invoqués en cours d’audience n’auraient pu être considérés comme irrecevables au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal en tant que moyens nouveaux produits en cours d’instance. En effet, il ne s’agirait pas de moyens nouveaux, mais simplement d’arguments supplémentaires à l’appui de ce qui avait déjà été demandé dans les conclusions de ladite requête.

31      Selon Sissi Rossi et l’OHMI, le Tribunal a limité à juste titre son analyse aux produits «chaussures pour dames» et «sacs pour dames», car il ne peut se substituer aux parties et, en l’absence d’arguments présentés par celles-ci, procéder de sa propre initiative à l’examen d’une question en rapport avec le litige. Par ailleurs, si la requérante a effectivement évoqué à l’audience la similitude entre d’autres produits que ceux auxquels le Tribunal a limité son examen, ç’aurait été pour la première fois dans le cadre de la procédure, de sorte que le Tribunal aurait estimé à bon droit que le moyen était tardif.

 Appréciation de la Cour

32      Selon son intitulé, le premier moyen vise une absence de motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne le rejet de la demande formulée devant le Tribunal à titre principal. Néanmoins, il ressort de la requête en pourvoi que la requérante conteste, en réalité, le bien-fondé de ce rejet. Elle reproche, en effet, au Tribunal d’avoir jugé irrecevable ladite demande au motif qu’elle n’avait pas présenté une argumentation à son appui dans la requête elle-même.

33      Il y a donc lieu d’examiner si, ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit.

34      Il découle de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que la requête présentée devant lui doit mentionner l’objet du litige et contenir l’exposé sommaire des moyens invoqués.

35      La Cour s’est déjà prononcée sur la portée d’une telle exigence dans le contexte de l’article 38, paragraphe 1, sous c), de son propre règlement de procédure. Elle a jugé que l’indication requise doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en résulte que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle‑même (arrêts du 9 janvier 2003, Italie/Commission, C‑178/00, Rec. p. I‑303, point 6, et du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C‑199/03, Rec. p. I‑8027, point 50).

36      La même conclusion s’impose en ce qui concerne les recours introduits devant le Tribunal, car lesdits articles 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal sont rédigés en termes identiques et ne font que reprendre une exigence contenue à l’article 21 du statut de la Cour de justice, celui-ci étant indistinctement applicable aux recours introduits devant la Cour et à ceux introduits devant le Tribunal.

37      Dès lors, le Tribunal est tenu de rejeter comme irrecevable un chef des conclusions de la requête qui lui est présentée dès lors que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ce chef des conclusions est fondé ne ressortent pas d’une façon cohérente et compréhensible du texte de cette requête elle-même. Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, l’absence de tels éléments dans la requête ne peut être palliée par leur présentation lors de l’audience.

38      En l’espèce, aux points 46 à 48 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté la demande formulée à titre principal au motif que l’argumentation présentée dans la requête qui lui était soumise se référait exclusivement aux produits «sacs pour dames» et «chaussures pour dames», et que la requête n’apportait donc aucun argument mettant en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits «cuir et imitations du cuir; peaux d’animaux; malles et valises» et «chaussures pour dames» ne sont pas similaires.

39      Or, la requérante n’a avancé devant la Cour aucun argument sérieux qui viserait à démontrer que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, la requête présentée devant lui aurait contenu des éléments de fait et de droit à l’appui de ladite demande.

40      Dès lors que cette demande était irrecevable, il apparaît que la requérante a, en réalité, invoqué un moyen nouveau en présentant lors de l’audience, pour appuyer les conclusions de sa requête, des éléments de droit et de fait qui ont le même objet que ladite demande. Or, selon l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. La requérante n’alléguant pas que tel était le cas en l’espèce, il s’impose de constater que le Tribunal a rejeté à juste titre lesdits éléments comme tardifs.

41      Le Tribunal n’ayant commis aucune erreur de droit, il y a lieu de rejeter le premier moyen.

 Sur le deuxième moyen

 Argumentation des parties

42      À titre principal, la requérante estime que, en déclarant irrecevables les preuves qu’elle avait présentées, le Tribunal a méconnu l’article 44, paragraphe 1, sous e), de son règlement de procédure, qui autorise les offres de preuve.

43      Elle soutient que le Tribunal, qui s’est, à cet égard, appuyé sur sa propre jurisprudence, s’est toutefois référé à des cas d’espèce différents de celui de la présente affaire. En effet, les arrêts évoqués par le Tribunal porteraient sur des affaires dans lesquelles les requérants avaient vu leurs arguments initialement rejetés par l’OHMI – et auraient donc pu contester devant la chambre de recours de l’OHMI les arguments contraires avancés pour justifier ce rejet –, alors que, en l’espèce, la division d’opposition ayant donné gain de cause à la requérante, la chambre de recours de l’OHMI aurait fait valoir ses propres arguments pour la première fois dans la décision litigieuse, de sorte que la requérante n’aurait eu la possibilité de contester les conclusions de l’OHMI opposées aux siennes à aucun moment de la procédure administrative.

44      À titre subsidiaire, la requérante invoque la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, au motif que, durant la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, elle n’a pas eu la possibilité d’être entendue sur l’existence ou non d’une similitude entre les produits concernés.

45      Or, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, l’invocation de la méconnaissance de cet article 73 ne pourrait être considérée comme un moyen nouveau énoncé pour la première fois à l’audience, mais aurait constitué un simple développement du moyen à l’appui duquel certaines preuves ont été présentées conjointement avec le recours formé devant le Tribunal.

46      En effet, en vertu de ladite disposition, la requérante aurait dû avoir en toute hypothèse la possibilité de contester les arguments présentés pour la première fois par l’OHMI. Dès lors que cela n’avait pu se faire durant la procédure administrative, le Tribunal, saisi d’un recours contre la décision de la chambre de recours de l’OHMI, aurait dû choisir entre deux possibilités, à savoir soit permettre que des preuves soient présentées devant lui, soit annuler la décision litigieuse et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour donner la possibilité à la requérante de contester les arguments avancés pour la première fois dans ladite décision.

47      Sissi Rossi et l’OHMI considèrent que le Tribunal a, à juste titre, déclaré les preuves litigieuses irrecevables, et ce pour les motifs énoncés dans l’arrêt attaqué.

48      S’agissant du moyen invoqué à titre subsidiaire, Sissi Rossi émet des doutes sur sa recevabilité, au motif que la requérante invoque une violation de l’article 73 du règlement n° 40/94 par la chambre de recours et non par le Tribunal.

49      En tout état de cause, ce dernier aurait jugé à juste titre que le moyen tiré de la violation de cette disposition était irrecevable. Par ailleurs, la requérante aurait eu suffisamment de possibilités de faire valoir son point de vue durant la procédure devant l’OHMI.

 Appréciation de la Cour

–        Sur le grief tiré de la violation de l’article 44, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal

50      Il ressort, d’une part, de l’article 63 du règlement n° 40/94 que l’annulation aussi bien que la réformation d’une décision des chambres de recours de l’OHMI ne sont possibles qu’en cas d’incompétence, de violation des formes substantielles, de méconnaissance du traité CE, du règlement n° 40/94 ou de toute règle de droit relative à leur application, ou en cas de détournement de pouvoir. Dès lors, le contrôle exercé par le juge communautaire à l’égard de cette décision ne va pas au-delà du contrôle de sa légalité et n’a donc pas pour objet un réexamen des circonstances de fait qui ont été appréciées par les instances de l’OHMI.

51      Il découle, d’autre part, de l’article 74, paragraphe 1, de ce même règlement que, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, telle que celle de l’espèce, l’examen auquel procède l’OHMI est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

52      L’OHMI ne pouvant prendre en considération des faits qui n’ont pas été avancés devant lui par les parties, la légalité de ses décisions ne saurait être contestée sur la base de tels faits. Dès lors, le Tribunal ne peut, de même, prendre en compte des preuves visant à démontrer ces faits.

53      Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que la chambre de recours s’est appuyée sur les éléments de preuve présentés devant l’OHMI pour en tirer des conclusions différentes de celles de la division d’opposition est sans pertinence à cet égard, car l’appréciation des preuves à laquelle ladite chambre a procédé pouvait, en tout état de cause, être contestée devant le Tribunal.

54      En outre, ainsi que ce dernier l’a constaté à juste titre, si la requérante estimait que la chambre de recours, en violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement n° 40/94, l’avait privée de la possibilité de présenter certaines preuves pertinentes en temps utile dans le cadre de la procédure administrative, elle aurait dû invoquer un tel moyen au soutien de sa demande d’annulation de la décision litigieuse. L’éventuelle violation, par la chambre de recours, du droit de la requérante d’être entendue ne saurait, en revanche, aboutir à ce que le Tribunal procède à l’appréciation de faits et de preuves qui n’ont pas été présentés auparavant devant les instances de l’OHMI.

–        Sur le grief tiré d’une erreur de droit du Tribunal quant à la prétendue violation de l’article 73 du règlement n° 40/94 par la chambre de recours

55      À titre liminaire, il convient de constater que, contrairement à ce que soutient Sissi Rossi, ce grief est recevable, car la requérante reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en ne sanctionnant pas la prétendue violation de l’article 73 du règlement n° 40/94 par la chambre de recours.

56      Quant au bien-fondé de ce grief, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

57      Or, la requérante ne conteste pas que, dans sa requête présentée devant le Tribunal, elle n’a pas fait grief à la chambre de recours d’avoir violé l’article 73, seconde phrase, du règlement n° 40/94, ce grief ayant été soulevé pour la première fois lors de l’audience. De même, elle ne conteste pas que les éléments présentés au soutien de ce grief existaient déjà et étaient connus d’elle au moment du dépôt de sa requête au greffe du Tribunal.

58      Dans ces conditions, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en ne sanctionnant pas la prétendue violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement n° 40/94.

59      Il y a donc lieu de rejeter le deuxième moyen.

 Sur les dépens

60      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’OHMI et Sissi Rossi ayant conclu à la condamnation de la requérante et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1)      Le pourvoi est rejeté.

2)      Sergio Rossi SpA est condamnée aux dépens.

Signatures


* Langue de procédure: l’italien.