Recours introduit le 18 janvier 2006 − Patak Dennstedt / Commission

(affaire F-5/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dunja Patak Dennstedt (Londres, Royaume Uni) [représentants: S. Rodrigues, Y. Minatchy, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 4 octobre 2005 rejetant la réclamation de la requérante prise ensemble avec la décision de rejet de la demande préalablement présentée par la requérante;

condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante d'un montant de EUR 35 000;

à titre subsidiaire, prononcer le retrait du document litigieux du rapport d'enquête du 18 septembre 2001;

en tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission en pension d'invalidité, avait intenté un recours devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir l'annulation de certaines décisions de la partie défenderesse. Au cours de cette procédure, elle a pris connaissance d'un certain nombre de documents relatifs à des procédures internes à la Commission qui la concernaient et a introduit une demande visant, d'une part, à faire retirer du dossier les documents dans lesquels un fonctionnaire semble tirer des conclusions personnelles à l'égard de la maladie professionnelle de la requérante et, d'autre part, à vérifier si le comportement de certains fonctionnaires au cours d'une procédure disciplinaire avait été conforme aux obligations statutaires.

La demande ayant été rejetée, la requérante a introduit une réclamation, qui a également été rejetée par l'AIPN.

Dans son recours, la requérante soutient d'abord que la décision rejetant sa réclamation viole les obligations qui pèsent sur la partie défenderesse envers ses fonctionnaires. En effet, ladite décision enfreindrait plusieurs principes généraux de droit, tels que le principe de bonne administration et le devoir de sollicitude.

La requérante ajoute ensuite que les fonctionnaires de la Commission qui ont diffusé et même inséré dans un rapport d'enquête des éléments erronés à propos de sa maladie professionnelle ont commis une faute grave. Cette faute entraînerait la responsabilité de la partie défenderesse, qui devrait, partant, réparer le préjudice matériel et moral que la requérante aurait subi.

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