Language of document : ECLI:EU:C:2007:315

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

5 juin 2007 (*)

«Interventions»

Dans l’affaire C‑13/07,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 18 janvier 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P.J. Kuijper et M. Huttunen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. R. Gosalbo Bono et J.-P. Hix et Mme R. Liudvinaviciute-Cordeiro, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, Mme J. Kokott, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 avril 2007, la République fédérale d'Allemagne, représentée par M. M. Lumma et Mme C. Schulze-Bahr, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-13/07 au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 avril 2007, le Royaume d'Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-13/07 au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

3        Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 avril 2007, la République française, représentée par M. G. de Bergues, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-13/07 au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

4        Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 mai 2007, la République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-13/07 au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

5        Par requête parvenue au greffe de la Cour par fax le 1er mai 2007, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par Mme S. Behzadi-Spencer, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-13/07 au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

6        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont admis à intervenir dans l’affaire C-13/07 au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.

3)      Une copie de toutes les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007.

Le greffier

 

       Le président

R. Grass

 

      V. Skouris


* Langue de procédure: l'anglais.