Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 11 août 2006 - Rechtsanwalt Dr. Dirk Rüffert als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG / Land Niedersachsen

(affaire C-346/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Celle (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Me Dirk Rüffert, avocat, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG.

Partie défenderesse: Land de Basse-Saxe.

Question préjudicielle

Le fait de prescrire, par voie législative, au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataire de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s'engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l'exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d'exécution desdites prestations, constitue-t-il une restriction injustifiée de la libre prestation des services au regard du traité CE?

____________