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Recours introduit le 27 novembre 2006 - Chassagne / Commission

(affaire F-137/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler le refus de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de prendre une décision explicite quant à la fixation de la date de première prise de fonction du requérant, tel que ce refus découle implicitement de la décision de l'AIPN du 14 janvier 2006;

annuler, en tant que de besoin, la décision de l'AIPN rejetant la réclamation du requérant;

indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment qu'elle prenne une décision explicite par laquelle elle reconnaisse que la date du 1er juillet 2002 constitue une première prise de fonctions au sens de l'article 12, sous d), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (PPI);

condamner l'AIPN à verser au requérant: i) la somme de 9 523,26 euros, au titre de réparation de son préjudice matériel, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible; ii) la somme de 5 000 euros, au titre de réparation de son préjudice moral, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible;

réserver à statuer quant à la partie du préjudice matériel qui ne peut encore être évaluée et qui est représentée par les frais que le requérant a exposés depuis le 18 avril 2006 et continue d'exposer dans le cadre du différend qui l'oppose à l'administration fiscale belge devant les juridictions nationales belges quant à la fixation de la date de sa première prise de fonction;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque les griefs suivants:

la violation de l'article 18 du PPI;

La violation de l'article 26 du statut, du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude;

La violation du principe de confiance légitime et l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.

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